Données publiques - L'ouverture des données limitée aux administrations de 50 agents et plus
On s'interrogeait encore sur le périmètre réel d'application du principe de l'open data par défaut. L'article 6 de la loi Lemaire avait déjà précisé que les collectivités locales comptant moins de 3.500 habitants n'étaient pas concernées par la mesure. Le décret n°2016-1922 vient rajouter un nouveau seuil : celui des 50 agents. Si une administration présente moins d'équivalents temps-plein que ce seuil, elle ne sera pas tenue d'adopter une démarche d'ouverture des données.
Un seuil aux allures de soulagement
Le principe d'un seuil en nombre d'agents avait été évoqué dès les débats parlementaires autour de la loi, même si sa pertinence avait été discutée. Il s'agit d'une concession bienvenue du côté des collectivités locales. Le rapport Opendatafrance sur l'ouverture des données publiques en collectivités avait permis d'explorer quelques pistes d'implémentation ; et l'annonce d'une liste de territoires d'expérimentation de l'open data, lors du sommet mondial du partenariat pour un gouvernement ouvert, avait confirmé la volonté du gouvernement de ne pas laisser la loi Lemaire lettre morte. Cependant, nombreux sont les élus locaux qui affichent leur scepticisme face à la démarche, ou l'ignorent même totalement, tant elle semble éloignée des préoccupations quotidiennes des collectivités les plus modestes.
Les délais d'application
L'article 8 de la loi Lemaire ébauche un calendrier de mise en place de l'ouverture des données. Concernés en premier lieu, les documents communiqués dans le cadre de procédures Cada : ils devront être ouverts avant le 7 avril 2017, six mois après la promulgation de la loi. Viennent ensuite les données consignées dans le "répertoire des principaux documents", mentionné à l'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration. Enfin, il faudra attendre un autre décret pour connaître la date limite de publication des autres données attendues : bases de données générées par les activités de service public, données d'intérêt économique, social ou sanitaire, etc. Cette date se situera avant le 7 octobre 2018.
Pierre-Marie Langlois / EVS
Référence : décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs, paru au JORF n°0303 du 30 décembre 2016.
