Europe - L'UE se dote d'une directive obligeant les Etats membres à sanctionner pénalement les atteintes graves à l'environnement

Le 21 mai, les eurodéputés ont adopté, en accord avec le Conseil, une proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Celle-ci vise à obliger les Etats membres à sanctionner pénalement des comportements constituant des atteintes graves à l'environnement.
Cet accord intervient après huit années de négociations. Son origine remonte en effet à la proposition d'une décision-cadre émanant du Danemark, en 2000. Annulée, celle-ci a suscité un vif débat entre la Commission et les gouvernements nationaux au sujet de la base juridique retenue pour une telle compétence pénale. Les conservateurs britanniques ont notamment taxé cette proposition de mesure d'intrusion dans le droit pénal national. En parallèle, la Commission a déposé dès 2001 une proposition de directive repoussée par le Conseil puis rattrapée au vol suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) de septembre 2005. La présente proposition vise donc à remplacer les dispositions annulées de la décision-cadre en les incluant dans cette directive ayant pour base juridique l'article 175 instituant la Communauté européenne.
Fruit d'un compromis, le texte a été modifié afin d'être compatible avec une autre décision de la CJCE stipulant que l'UE n'est dans ce domaine compétente qu'à travers l'objectif de lutte contre les infractions graves à l'environnement - sans toutefois pouvoir déterminer le type et le niveau de sanctions pénales à appliquer. La directive laisse 24 mois aux Etats membres pour s'y conformer. La Commission ayant constaté des disparités entre Etats membres en matière de sanction aux infractions environnementales, elle veillera désormais à ce qu'un niveau minimal de protection soit garanti et à ce qu'aucun d'entre eux ne tire plus parti des différences entre les législations nationales.
Selon le texte, la liste des activités que la Commission propose de qualifier de délits pénaux comprend le rejet illégal dans la biosphère de substances susceptibles de causer "la mort ou de graves lésions à des personnes" ou une "dégradation substantielle" de l'environnement, le transport illicite de déchets, ou encore le commerce illégal d'espèces menacées d'extinction.
A l'origine, la Commission avait espéré imposer des peines d'emprisonnement et de lourdes amendes. Le niveau de sanctions étant finalement laissé à la discrétion des Etats membres - celles-ci devant toutefois s'avérer "efficaces, proportionnées et dissuasives" - les eurodéputés Verts n'ont pas manqué de critiquer les limites de portée de cette directive. Le vice-président de la Commission, Jacques Barrot, s'est dit satisfait par le compromis trouvé. Enfin, France Nature Environnement salue le net renforcement de l'approche préventive, mais souhaite que les sanctions mises en œuvre lors de sa transposition soient à la hauteur des enjeux du texte et que les moyens de la justice soient renforcés en conséquence.

Morgan Boëdec / Victoires éditions