Droit de préemption - L'urgence s'impose lorsque l'acquéreur évincé demande la suspension
Par une décision en date du 23 juin 2006, le Conseil d'Etat a rappelé qu'il existait une présomption d'urgence à suspendre une décision de préemption lorsque la demande de suspension est formulée par l'acquéreur évincé.
En l'espèce, la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole avait exercé son droit de préemption sur un ensemble immobilier. L'acquéreur évincé, la société Actilor, avait formé un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision de préemption. Ce recours est accompagné d'une demande de suspension de la décision. Le juge des référés du tribunal administratif de Lille avait, par une ordonnance du 10 janvier 2006, rejeté cette dernière demande considérant que la société Actilor ne justifiait pas de l'urgence de la situation.
Le Conseil d'Etat (C.E.) annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille. Pour le Conseil d'Etat, la condition d'urgence doit être constatée lorsque l'acquéreur évincé demande la suspension d'une décision de préemption. Le juge des référés avait ainsi commis une erreur de droit.
De surcroît, aucun élément particulier susceptible de faire obstacle à ce qu'une situation d'urgence soit reconnue à l'acquéreur évincé n'était établie par la communauté d'agglomération. La Haute Juridiction administrative considère que la nécessité de démolir sans délai des bâtiments se trouvant sur l'ensemble immobilier, qui était l'objet de la décision de préemption, aurait pu trouver une réponse sans recourir à l'exercice du droit de préemption.
Cabinet de Castelnau, Avocats Associés
Références : Conseil d'Etat, 23 juin 2006, Société Actilor, req. n°289549.
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