Maire et liquidation
Finances et fiscalité
Commande publique
PROBLEME
La liquidation est une forme de vente exceptionnelle même si l'on constate dans certaines pratiques commerciales une tendance à l'abus de l'expression "liquidation".
TEXTES
- Article L.310-1 du Code de commerce
- Articles R. 310-2 et s. du Code de commerce
- Article L.121-15 du Code de la consommation.
LA DEFINITION DE LA LIQUIDATION
Au sens de l'article L.310-1 du code de commerce, il s'agit d'une vente au détail de marchandises, accompagnée ou précédée de publicité présentant un caractère réellement ou apparemment occasionnel ou exceptionnel, annoncée comme tendant à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'une entreprise à la suite de la décision quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.
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Le service de renseignements juridiques et financiers
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