Maire et liquidation
Finances et fiscalité
Commande publique
PROBLEME
La liquidation est une forme de vente exceptionnelle même si l'on constate dans certaines pratiques commerciales une tendance à l'abus de l'expression "liquidation".
TEXTES
- Article L.310-1 du Code de commerce
- Articles R. 310-2 et s. du Code de commerce
- Article L.121-15 du Code de la consommation.
LA DEFINITION DE LA LIQUIDATION
Au sens de l'article L.310-1 du code de commerce, il s'agit d'une vente au détail de marchandises, accompagnée ou précédée de publicité présentant un caractère réellement ou apparemment occasionnel ou exceptionnel, annoncée comme tendant à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'une entreprise à la suite de la décision quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.
(...)
Le service de renseignements juridiques et financiers
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