Maire et liquidation

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

La liquidation est une forme de vente exceptionnelle même si l'on constate dans certaines pratiques commerciales une tendance à l'abus de l'expression "liquidation".

 

TEXTES

- Article L.310-1 du Code de commerce
- Articles R. 310-2 et s. du Code de commerce
- Article L.121-15 du Code de la consommation.


LA DEFINITION DE LA LIQUIDATION

Au sens de l'article L.310-1 du code de commerce, il s'agit d'une vente au détail de marchandises, accompagnée ou précédée de publicité présentant un caractère réellement ou apparemment occasionnel ou exceptionnel, annoncée comme tendant à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'une entreprise à la suite de la décision quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page