Maire et vente au deballage

PROBLEME

La vente au déballage, forme de vente relativement fréquente et conduisant généralement à une occupation temporaire du domaine public, requiert une déclaration préalable auprès du maire de la commune où la vente doit avoir lieu.

A la suite de l’adoption de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’article L.310-2 du code de commerce a fait l’objet d’une nouvelle rédaction :

- les ventes au déballage sont désormais soumises non plus à un régime d’autorisation mais à celui de la déclaration préalable ;
- de plus, la seule compétence du Maire est retenue, quelle que soit la surface consacrée à l’opération de vente au déballage ;
- enfin, la condition pour les particuliers de détention d’un domicile ou d’une résidence secondaire dans la commune, l’intercommunalité, ou l’arrondissement départemental ou municipal siège des manifestations a été supprimée.

TEXTES

- Articles L.310-2 et suivants du Code de commerce
- Articles R.310-8 et R. 310-9 du Code de commerce, issus du décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l’article L. 310-2 du code de commerce
- Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage
- Article L.121-15 du Code de la consommation.

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