Maire et vente au deballage

Publié le
dans

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

La vente au déballage, forme de vente relativement fréquente et conduisant généralement à une occupation temporaire du domaine public, requiert une déclaration préalable auprès du maire de la commune où la vente doit avoir lieu.

A la suite de l’adoption de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’article L.310-2 du code de commerce a fait l’objet d’une nouvelle rédaction :

- les ventes au déballage sont désormais soumises non plus à un régime d’autorisation mais à celui de la déclaration préalable ;
- de plus, la seule compétence du Maire est retenue, quelle que soit la surface consacrée à l’opération de vente au déballage ;
- enfin, la condition pour les particuliers de détention d’un domicile ou d’une résidence secondaire dans la commune, l’intercommunalité, ou l’arrondissement départemental ou municipal siège des manifestations a été supprimée.


TEXTES

- Articles L.310-2 et suivants du Code de commerce
- Articles R.310-8 et R. 310-9 du Code de commerce, issus du décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l’article L. 310-2 du code de commerce
- Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage
- Article L.121-15 du Code de la consommation.

(...)

(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page