Finances - Mandatement d'office : sauf contestation sérieuse de la dépense par la commune

Le Conseil d'Etat vient de juger qu'un préfet ne pouvait recourir à la procédure de mandatement d'office d'une dépense communale dans l'hypothèse où la commune conteste sérieusement le principe de cette dépense. Après avoir rappelé les termes de l'article L.1612-16 du Code général des collectivités territoriales, "à défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, (...), dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office", le Conseil d'Etat considère qu'une dépense ne peut être regardée comme obligatoire que "si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant". En l'espèce, la commune soulignait que la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer le contrat qui avait fait naître la dépense non seulement n'avait pas été transmise en préfecture avant la signature, mais ne mentionnait pas la durée de l'emprunt en cause ni son taux, pourtant clauses essentielles du contrat. Par conséquent, le Conseil d'Etat juge que le principe de la dépense est ici sérieusement contesté par la commune et que, par suite, le préfet ne pouvait pas légalement utiliser la procédure de mandatement d'office à l'encontre de la commune.

Références juridiques :

Conseil d'Etat, 27 juillet 2005, Commune de Saint-Amand-les-Eaux, req. 248811. Code général des collectivités territoriales, article L.1612-16.

Cabinet de Castelnau, avocats associés, pour Localtis