Marchés publics de faible montant - Mapa : Bruxelles publie ses lignes directrices
La Commission européenne vient de publier des lignes directrices concernant la passation équitable des marchés de faible montant.
Certains marchés ne sont pas couverts par les directives en matière de marchés publics car leur valeur est inférieure à 211.000 euros pour les marchés de services ou de fournitures et à 5.278.000 euros pour le cas des marchés de travaux. Leur passation doit néanmoins être conforme aux principes de transparence et de non-discrimination. Les pouvoirs publics de certains Etats membres continuent pourtant à attribuer directement ces marchés à des fournisseurs locaux sans aucune procédure de mise en concurrence et de publicité. Ce n'est pas le cas en France car le Code des marchés publics réglemente la passation des marchés à procédure adaptée (article 28 CMP 2004).
La communication interprétative de la Commission européenne contient ainsi plusieurs lignes directrices permettant d'aider les pouvoirs adjudicateurs à se conformer aux normes de la CJUE. La communication explique comment procéder pour assurer une publicité adéquate et transparente pour les marchés de faible montant. Concernant l'attribution du marché, Bruxelles fournit des indications sur la manière dont les pouvoirs adjudicateurs peuvent assurer une procédure équitable et impartiale. Enfin, la communication interprétative explique comment les soumissionnaires peuvent demander un contrôle de l'impartialité des procédures de recours.
Apasp
