Elan - Marchands de sommeil : une proposition de loi rejetée, une autre déposée
Deux propositions de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil ont été déposées à l'Assemblée nationale. L'une vient de la gauche, l'autre de la droite. Même si elles ne seront sans doute pas adoptées en l'état, certaines dispositions devraient réapparaître sous forme d'amendements au projet de loi Elan.
Alors que le projet de loi Elan (Evolution du logement et aménagement numérique) prévoit de nouvelles mesures pour lutter contre les marchands de sommeil (voir notre article ci-dessous du 12 décembre 2017), deux propositions de loi sur le sujet sont déposées à l'Assemblée nationale.
La première a été rédigée par Stéphane Peu, député de Seine-Saint-Denis, et Hubert Wulfranc, député de Seine-Maritime, et par leurs collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (PCF). La seconde est signée de Robin Réda, député de l'Essonne et une vingtaine de ses collègues du groupe Les Républicains.
Des pouvoirs renforcés pour les collectivités
Les deux propositions de loi en sont à un stade différent. Déposée le 24 janvier 2018, la proposition du groupe GDR a été examinée - et rejetée - en commission des affaires économiques le 20 février. Elle sera examinée en séance publique le 8 mars et devrait connaître le même sort.
La proposition de loi comprend cinq articles. Elle porte de cinq à dix ans le délai durant lequel un marchand de sommeil peut être interdit de toute activité d'achat d'un bien immobilier, à titre personnel aussi bien qu'en qualité d'associé ou mandataire social d'une société civile immobilière ou en nom collectif. Elle donne aux collectivités ou à l'Etat la possibilité de récupérer l'aide au logement suspendue, dès lors que des travaux d'office sont réalisés dans le logement.
Un autre article permet aux titulaires du droit de préemption - dont les collectivités - de connaître l'acquéreur éventuel d'un bien, en obligeant à la mention de son identité sur la déclaration préalable faite par le propriétaire, y compris en cas d'adjudication, "terrain favori des marchands de sommeil".
La proposition de loi autorise aussi à conditionner la vente par adjudication d'un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril à une obligation de réaliser des travaux de rénovation, dont la non-réalisation expose à une annulation de la vente de plein droit.
Un "délit de marchand de sommeil"
La second proposition de loi, "créant le délit marchand de sommeil", a été déposée le 21 février par le groupe LR. Comme la précédente, elle a été renvoyée pour examen à la commission des affaires économiques de l'Assemblée, mais elle n'est pas encore inscrite à l'ordre du jour de cette dernière. Ses objectifs sont les mêmes que ceux du groupe GDR - la lutte contre les marchands de sommeil -, mais elle est davantage centrée sur les sanctions pénales.
Forte de sept articles, elle donne une définition légale du marchand de sommeil, entendu comme "quiconque a abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans laquelle se trouve une personne, en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l'intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine". Le même article punit cette activité de sept ans d'emprisonnement et de 200.000 euros d'amende.
Le texte prévoit également de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par les marchands de sommeil en cas de condamnation. Comme la proposition de loi GDR, il propose aussi une interdiction de dix ans de toute activité immobilière.
Enfin, la proposition de loi regroupe plusieurs dispositions pour renforcer les pouvoirs des élus locaux dans la lutte contre les marchands de sommeil, notamment dans le cadre de la division pavillonnaire. Elle prévoit en outre la possibilité d'assortir d'une astreinte journalière les arrêtés d'insalubrité ou de péril.
Références : Assemblée nationale, proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil (examinée et rejetée par la commission des affaires économiques le 20 février 2018, examinée en séance publique le 8 mars 2018) ; proposition de loi créant le délit de marchand de sommeil (enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 février 2018).
