Marché public d'assurance : l'acheteur peut-il s'opposer à la décision de résiliation formulée par l'assureur ?

Réponse : Les marchés publics d’assurance sont des contrats publics. Le pouvoir de résiliation du titulaire est donc limité aux cas dans lesquels cette possibilité est directement prévue dans les clauses du marché (1), le code de la commande ne prévoyant rien en la matière.

Toutefois, et par exception, l’assureur (donc titulaire du marché public) dispose d’un droit de résiliation en cas d’aggravation du risque et ce, même en l’absence de clause le prévoyant.

Cela tient au fait qu’en application de la hiérarchie des normes, les textes à valeur législative priment sur la jurisprudence, qui n’a qu’une valeur infra-législative. Or, les règles de résiliation par l’assureur sont directement prévues par le Code des assurances (2), alors que la faculté de résiliation par le titulaire d’un marché public a été prévue par la jurisprudence et que le code de la commande ne prévoit rien en la matière. Il ne fait pas non plus interdiction à ce principe. Ainsi, le code des assurances prime en matière de résiliation par l’assureur et ouvre cette possibilité dans les marchés publics d’assurance.

Il existe néanmoins deux limites à cette faculté de résiliation, toutes deux dégagées par le juge.

Tout d’abord, la personne publique, sans pouvoir s’opposer à la résiliation, peut imposer à l’assureur de maintenir le marché en cours, le temps de passer un nouveau marché (3). Cela n’est toutefois possible que dans le respect de l’intérêt général. Ainsi, la personne publique devra pouvoir justifier sa demande par la nécessité de continuité d’un service public dont elle a la charge.

Ensuite, l’assureur qui souhaite procéder à la résiliation du marché d’assurance doit laisser la possibilité à l’acheteur de s’opposer à cette résiliation (4). C’est en quelque sorte un droit au contradictoire. La personne publique pourra donc s’y opposer également pour motif d’intérêt général, toujours en vertu de la nécessité de continuité d’un service public dont elle a la charge.

Une dernière possibilité existe pour la personne publique de s’opposer à la résiliation du marché d’assurance ; il s’agit de l’introduction d’une contestation de la résiliation devant le juge.