Commande publique - Marchés illégaux : les recours possibles

En raison des délais de procédure, de nombreux marchés passés dans des conditions manifestement illégales ne peuvent être annulés avant la fin de la réalisation des ouvrages en cause. Dans le cadre d'une question écrite, la députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir quelles sont les solutions envisagées pour réagir face aux élus qui comptent délibérément sur la lenteur de la justice administrative pour passer des marchés en toute illégalité.
Pour le ministre de l'Intérieur, l'ensemble des dispositions existantes sont de nature à surmonter les difficultés mentionnées. Les marchés publics d'un montant supérieur à 230.000 euros HT sont en effet soumis au contrôle de légalité du préfet. Celui-ci a la possibilité de déférer à la juridiction compétente les actes qu'il estime contraire à la légalité. A cet égard, plusieurs dispositifs d'urgence peuvent être mis en oeuvre. Tout d'abord, le préfet peut recourir au référé précontractuel (art. L.551-1 et 551-2 du Code de justice administrative) pour suspendre la signature du marché pendant 20 jours. Par ailleurs, le préfet peut y adjoindre une demande de suspension lorsqu'il existe des doutes sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (art. L.2131-6 CGCT). La demande de suspension du marché doit être formulée par le préfet dans les 10 jours suivant la réception de l'acte. Si le juge des référés n'a pas statué dans un délai d'un mois à compter de la réception, l'acte redevient exécutoire.

Références juridiques :

Assemblée nationale, question 46051 de Marie-Jo Zimmermann, réponse du ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales.

Apasp pour Localtis