Commande publique - Marchés publics : attention à l'indemnisation des entreprises illégalement évincées

Une entreprise illégalement évincée d'un marché public mais bénéficiant d'une chance sérieuse de l'obtenir a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner qu'elle a subi. C'est ce que le Conseil d'Etat a jugé le 27 janvier 2006, confirmant une décision de la cour administrative d'appel de Douai. Celle-ci avait condamné la commune d'Amiens à indemniser le préjudice subi par une entreprise du fait de son éviction illégale d'un marché relatif à la construction d'antennes de collecteurs d'eaux usées et d'eaux pluviales, à la réalisation de branchements particuliers et à l'entretien du réseau existant. Le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché. Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre. Si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner qu'elle a subi. Enfin, la réalisation, par une entreprise irrégulièrement évincée, d'un chiffre d'affaires sur d'autres marchés est sans incidence sur l'évaluation du manque à gagner résultant de cette éviction irrégulière.

Références juridiques : Conseil d'Etat, 27 janvier 2006, Commune d'Amiens, affaire 259374.

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