Marchés publics : quel est le point de départ du délai d'actualisation du prix des offres en cas de négociation ?

Principe général de l’actualisation des prix

L’article R.2112-10 du Code de la commande publique prévoit que le prix ferme peut être actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la fixation du prix dans l’offre et le début de l’exécution des prestations. Ce mécanisme d’actualisation a pour but de garantir l’équilibre économique du contrat, en compensant l’évolution des coûts entre la remise de l’offre et le début effectif des prestations.

Il convient de distinguer deux concepts complémentaires mais différents :

• L’actualisation, qui intervient de manière ponctuelle avant l’exécution du marché.
• La révision, qui peut être appliquée périodiquement pendant toute la durée du contrat.

La position du Conseil d’État sur l’actualisation après négociation

Dans une décision récente, le Conseil d’État a précisé que, lorsqu’une négociation intervient entre l’acheteur public et le candidat, la date de fixation du prix correspond à celle de la remise de l’offre finale, post-négociation. Cette clarification est déterminante pour déterminer le point de départ du délai d’actualisation.

Le Conseil d’Etat précise donc que « c’est la date à laquelle le candidat a remis, après négociation, son offre finale qui doit être regardée comme la date de fixation du prix de l’offre »

Toutefois, une exception s’applique : lorsque la négociation n’implique pas le prix, la date de référence demeure celle de la dernière offre soumise avant la phase de négociation. 

La Haute Juridiction a validé l’interprétation de la cour administrative d’appel, qui avait retenu comme date de fixation du prix celle de la signature de l’acte d’engagement, contenant l’offre finale après négociation. 

La jurisprudence rendue par le Conseil d’État clarifie un point clé relatif à la fixation du prix en cas de négociation dans les marchés publics. Elle invite ainsi les acheteurs publics à une vigilance accrue quant à la chronologie des offres durant la négociation, afin d’éviter des conséquences financières potentiellement lourdes.

Références : Article R.2112-10 du Code de la commande publique ; CE 31 octobre 2024 Sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux, n° 491280