Etat civil - Mariage : les députés modifient plusieurs dispositions du code civil

Le 2 février, l'Assemblée nationale a adopté l'article 1er du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, c'est-à-dire celui qui leur donne le droit de se marier devant un officier d'état civil. Les milliers d'amendements déposés par l'opposition conduisent le législateur à débattre de longues heures, de jour comme de nuit. Ce 5 février, les discussions portaient encore sur l'article 4 du projet de loi. Mais plusieurs dispositions intéressant les communes ont déjà été adoptées.
L'Assemblée nationale a en effet validé, le 2 février, à l'unanimité, un amendement présenté par Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier et président de l'Association des maires de France, qui élargit la liste des lieux où le mariage est possible. Si le projet de loi est adopté, les futurs époux pourront se marier à la mairie du lieu de résidence de leurs parents. La disposition figurait dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles adopté en 2012, mais elle avait été retoquée par le Conseil constitutionnel, celui-ci jugeant qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.

Mariage républicain

"Nous sommes très souvent sollicités par des jeunes gens qui veulent se marier dans la commune de résidence de leurs parents, là où ils ont grandi, là où ils ont leurs amis", a témoigné Annie Genevard, député UMP qui défendait l'amendement en séance. "Très souvent, nous acceptons, et nous régularisons la situation en indiquant qu'il s'agit d'une adresse de résidence. Il s'agit donc de mettre en conformité la loi avec l'usage", a-t-elle fait valoir. Le gouvernement et le rapporteur craignaient que les maires utilisent cette disposition pour ne pas marier des couples homosexuels. Ils se sont finalement ralliés à elle. Mais au préalable, un amendement du rapporteur précisant que la possibilité de se marier dans la commune des parents n'est ouverte qu'à la demande exclusive de l'un des deux époux a été adopté.
A l'initiative du groupe radical, les députés ont souhaité affirmer dans le code civil le caractère républicain du mariage. A l'article 165 du code civil, ce dernier ne serait plus "célébré publiquement devant l'officier d'état civil", mais "prononcé lors d'une célébration publique et républicaine." Les députés ont, par ailleurs, adopté un autre amendement du groupe radical introduisant dans le code civil le principe selon lequel "les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil". "Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle et la surveillance du procureur de la République", est-il ajouté. "Cet amendement confirme la réalité actuelle. Mais il la fait entrer dans le code civil, ce qui n'est pas rien", a commenté Jean-Yves Le Bouillonnec (PS).

Transmission du nom : une "révolution" en route ?

Les députés ont souhaité favoriser le mariage des couples homosexuels français vivant à l'étranger dans des pays où le mariage gay n'est pas autorisé et où les consulats ne peuvent pas célébrer ces mariages. Les couples concernés pourront se marier dans une commune française.
La dévolution du nom de famille aux enfants a donné lieu à un débat passionné dans la nuit du 3 au 4 février. Le projet de loi prévoyait que pour les enfants adoptés, en cas de désaccord ou d'absence de choix des parents sur le nom dévolu à l'enfant, les noms de chacun d'eux, accolés dans l'ordre alphabétique, seront donnés à l'enfant. Actuellement c'est le nom du père qui est attribué. Or, lors d'une réunion de la commission des lois, les députés ont adopté un amendement étendant cette mesure aux enfants biologiques. Hervé Mariton a dénoncé une "révolution" qui, de plus, est "camouflée". La ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti, a affirmé dans les couloirs que "les choses ne sont pas figées" et que le gouvernement allait "essayer de trouver quelque chose de satisfaisant", peut-être à la faveur de la navette parlementaire.
On notera aussi que l'Assemblée nationale a rejeté la possibilité pour des maires et leurs adjoints de refuser de célébrer des mariages au nom d'une "clause de conscience".