Commande publique - Mémoire en réclamation : conséquences d'une notification irrégulière du décompte général
Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Paris a apporté des précisions concernant les effets d'une notification irrégulière du décompte général dans le cadre d'un marché public de travaux.
Dans l'affaire en cause, la notification du décompte général par la personne publique à l'entrepreneur était irrégulière du fait de sa transmission par simple lettre alors qu'elle devait être adressée par ordre de service. Cette obligation résulte des dispositions de l'article 13-42 du CCAG Travaux applicable au marché litigieux qui prévoient que "le décompte général, signé par la personne publique responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service (…)". Tel que précisé à l'article 13-45 du CCAG Travaux, l'entrepreneur dispose ensuite, une fois le décompte général notifié, d'un délai de 30 jours si le marché a un délai d'exécution inférieur ou égal à six mois, ou d'un délai de 45 jours lorsque la durée de son exécution excède six mois, pour adresser un mémoire en réclamation. Dans l'affaire litigieuse et pour faire échec aux réclamations de son cocontractant, l'acheteur public invoquait l'échéance du délai dont l'entrepreneur disposait pour adresser un mémoire en réclamation. La juridiction d'appel censure ce raisonnement et considère que ce délai ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la notification du décompte général par la personne publique. Cette dernière "n'est pas fondée à soutenir que les réclamations de la SA Zub ne sont plus susceptibles d'être portées devant le juge du contrat au motif que son mémoire en réclamation aurait été présenté après l'expiration du délai prévu par l'article 13-45 du CCAG Travaux", estime la cour d'appel. Une notification irrégulière du décompte général empêche donc le déclenchement du délai dont dispose l'entrepreneur pour adresser un mémoire en réclamation.
Références : CAA de Paris, 3 juillet 2013, n° 11PA05239 Projet de modification du CCAG Travaux Procès-verbal des délibérations – Séance de la CCEN du 25 juillet 2013
Des délais réduits dans le projet d'arrêté modificatif du CCAG Travaux…
Le projet d'arrêté du 15 mai 2013 modifiant le CCAG Travaux prévoit la réduction des délais liés à la transmission et à la validation du décompte général. L'entrepreneur disposerait alors uniquement de 30 jours pour transmettre son projet de décompte final au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage (article 13.3.2 CCAG). Ce même délai de 30 jours serait ensuite alloué à ces derniers en vue d'une notification à l'entreprise (article 13.4.2). Enfin, l'entrepreneur bénéficierait à nouveau de 30 jours pour renvoyer le décompte général signé (article 13.4.3). En cas de non respect de ces délais, le projet envisage le caractère tacite et définitif du décompte final. A noter toutefois que ce projet a récemment fait l'objet d'un avis défavorable de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) qui considère que ce système de renvois du décompte général définitif entre les différents acteurs du marché (entreprise, maître d'œuvre, maître d'ouvrage) est inapproprié puisqu'il conduit à "la production de trois documents au lieu d'un" (voir ci-contre notre article du 29 août).
