Meublés de tourisme : recours devant le Conseil d'État pour faire appliquer la disposition fiscale prévue par la loi de finances
Le sénateur de Paris Ian Brossat a annoncé vendredi un recours pour faire respecter la réduction de l'abattement fiscal des logements de type Airbnb, mesure retenue par erreur par le gouvernement dans son budget 2024. "On ne vote pas la loi pour ne pas l'appliquer", s'est indigné l'élu communiste, faisant référence à un couac survenu lors de l'examen de la loi de finances pour 2024 : le gouvernement avait alors oublié de supprimer un article introduit par l'opposition réduisant fortement l'abattement fiscal des meublés touristiques.
Or une note du Bulletin officiel des finances publiques dédiée aux impôts, publiée mercredi, précise qu'il sera "admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions (...) antérieures" au vote de ce budget. "L'absence de mise en application du texte est illégale et représente un manque à gagner gigantesque pour les finances publiques", a ajouté Ian Brossat en annonçant saisir la justice administrative et promettant "un recours" devant le Conseil d'État.
À l'initiative de sénateurs de plusieurs bords, l'article adopté cet automne dans le cadre du projet de loi de finances prévoyait de faire baisser l'abattement fiscal sur les locations de meublés touristiques à 30% (au lieu de 71%) dans les zones qui rencontrent des difficultés d'accès au logement. Le gouvernement, s'il avait accepté de revoir la niche fiscale, était défavorable à l'idée de réduire à ce point l'abattement, et aurait pu retirer la mesure du texte lors de l'utilisation de l'article 49.3.
Mais il avait laissé passer cet article dans la version définitive du budget, une "erreur" qui "sera corrigée dès la prochaine loi de finances", a rappelé Bercy. "Afin de limiter les conséquences de l'application rétroactive" de la mesure, "il a été admis que les contribuables puissent continuer à appliquer les dispositions alors en vigueur", indique-t-on encore au ministère. "Très concrètement, cette mesure aurait sinon contraint les propriétaires concernés par les baisses de seuil à reconstituer à posteriori une comptabilité alors qu'ils n'étaient jusqu'alors pas soumis à cette obligation", a-t-on ajouté.
Ian Brossat a été rejoint par quatre autres sénateurs pour cosigner un article "Opinion" paru ce dimanche 18 février dans La Tribune. Il s'agit en l'occurrence de Max Brisson (LR, Pyrénées-Atlantiques), Éric Bocquet (PCF, Nord), Rémi Féraud (PS, Paris) et Nathalie Goulet (Union centriste, Orne). Une prise de parole aussi transpartisane que les amendements, donc. "Très concrètement, à la veille des Jeux olympiques, le gouvernement rétablit par la petite porte cette niche fiscale (…). Les nombreux fiscalistes que nous avons consultés sont unanimes : il est impératif que la déclaration d'impôt sur le revenu 2024 soit conforme au texte adopté en décembre. L'équité fiscale et la préservation de nos finances publiques ne sauraient souffrir de compromis face aux intérêts particuliers", écrivent-ils. Selon eux, "l'absence de mise en application de la loi de finances est contra legem et contraire à l'intention du législateur" et représente "un manque à gagner gigantesque pour les finances publiques". D'où leur décision de saisir le Conseil d'État "au travers d'un recours "pour excès de pouvoir".
