Fonction publique - Mieux prendre en compte la santé et la sécurité des agents au travail

Le gouvernement veut élargir aux conditions de travail les compétences des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) des trois fonctions publiques. Cette proposition a été mise sur la table de discussions engagées avec les organisations syndicales il y a un an. Les responsables syndicaux sont particulièrement favorables à cette évolution. Mais ils redoutent que les nouvelles instances fonctionnent a minima, c'est-à-dire avec des moyens moindres que ceux des CHSCT (comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du secteur privé, qu'ils prennent pour référence. "Les représentants de la DGAFP [direction générale de l'administration et de la fonction publique] nous parlent de 'rapprochement entre le public et le privé'", observe Elizabeth Labaye à la FSU. Mais, ajoute-t-elle, "ils restent flou sur le calendrier et les moyens des nouveaux comités". A la CFDT, Maurice Copin va dans le même sens. Selon lui, le projet d'accord remis fin avril aux responsables syndicaux témoigne même d'un certain "recul" du gouvernement par rapport aux intentions qu'il affichait au départ.
Pour plusieurs syndicalistes, la position des employeurs territoriaux en faveur du statu quo n'y serait pas étrangère. Ces derniers ont été entendus sur un point essentiel : le projet d'accord prévoit pour la fonction publique territoriale de ne pas modifier les règles relatives au seuil de création des CHS, fixé à 200 agents - contre 50 salariés dans le secteur privé. Une interrogation demeure sur le caractère paritaire des futures instances, auquel les employeurs tiennent beaucoup mais sur lequel le gouvernement voudrait revenir. Avec ces aménagements, les CHS des collectivités territoriales deviendraient compétents sur les conditions de travail. Et ce malgré le coût de cette évolution, pointé notamment par l'Association des maires de France.

Appliquer le Code du travail !

En ménageant les employeurs territoriaux, le gouvernement laisse les responsables syndicaux sur leur faim. "Il nous faut la garantie que chaque collectivité soit rattachée à un CHSCT", prévient Philippe Vorkaufer à la fédération CGT des services publics, selon qui les petites communes doivent dépendre du CHSCT du centre de gestion.
La position des syndicats se résume en une phrase : les CSHCT du public doivent être dotés des mêmes droits et compétences que les CHSCT du secteur privé. "Quand un salarié estime que son employeur n'a pas respecté ses obligations concernant les conditions de travail, il doit pouvoir saisir le comité", explique Raymond Côte, secrétaire national à l'Unsa Fonction publique. "Doté de la personnalité morale, le CHSCT doit aussi pouvoir ester en justice au cas où ses recommandations ne seraient pas suivies d'effet", ajoute-t-il.
Autres prérogatives des CHSCT du secteur privé souhaitées pour le public : "La capacité d'enquêter sur le lieu de travail" et "le droit pour les membres de se former, les frais étant pris en charge par l'employeur", souligne Maurice Copin. Il y ajoute "la possibilité de renvoyer devant une juridiction les employeurs qui s'opposeraient à la création du CHSCT" et "la présence d'un véritable secrétaire chargé de suivre le fonctionnement du comité". Elizabeth Labaye insiste quant à elle sur la disponibilité dont auront besoin les membres des futurs comités.

Contrôle des arrêts maladie

Si le coeur des discussions concerne les CHSCT, d'autres sujets sont également très importants. Comme l'achèvement de la mise en place généralisée du document unique de prévention des risques professionnels mis en place à partir de 2001. Selon la CGT, 20% seulement des employeurs territoriaux seraient, sur ce plan, en règle avec la loi. Tous les autres s'exposent à des sanctions pénales en cas d'accident d'un agent. "Ces enjeux seront rappelés aux administrations", indique le projet d'accord qui prévoit que le document unique "pourra faire l'objet d'adaptations et de simplifications en fonction des enjeux et de la taille des collectivités territoriales". Pour Eric Beynel, porte-parole de Solidaires, l'avancée sera insuffisante. "Il faut que le document unique soit contraignant", précise-t-il.
Les syndicats ont obtenu que le thème de l'emploi des seniors, présent au départ, soit exclu de la négociation. Relancée début mai, celle-ci est aujourd'hui centrée sur la "santé et la sécurité au travail". Les syndicats rejettent tout autant, et ce à l'unanimité, des dispositions sur le contrôle des arrêts maladie prévoyant une harmonisation des dispositifs des secteurs public et privé en la matière, mais qui pour l'heure figurent toujours dans le protocole d'accord.
Celui-ci prévoit encore de renforcer la prévention du stress d'origine professionnelle et des troubles musculo-squelettiques (TMS). En outre, le suivi médical des agents qui, au cours de leur carrière, ont été exposés à l'amiante, serait amélioré. Le fonctionnement des services de santé au travail de la fonction publique serait rendu plus efficace. Et celui des commissions de réforme pourrait être encore simplifié.
Après une série de trois réunions techniques qui se sont tenues en juin, la DGAFP doit transmettre aux syndicats dans le courant de l'été un nouveau projet d'accord. Une éventuelle signature de ce document intervenant à l'automne.

Thomas Beurey / Projets publics