Commande publique - Minefe : tous les clients de l'Ugap bénéficient de la garantie du fabricant

Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi vient de diffuser une récente réponse ministérielle  concernant la garantie des biens achetés par l'intermédiaire de l'Ugap.
L'Union des groupements d'achats publics (Ugap) est une centrale d'achat publique généraliste créée en 1968 pour rationnaliser les achats publics. Ses clients sont soit des personnes publiques, soit des personnes privées assurant une mission de service public. La définition d'une centrale d'achat est donnée par l'article 9 du CMP. Il s'agit d'une personne publique ou d'un organisme de droit privé soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence pour la passation de ses marchés. Une centrale d'achat peut acquérir des fournitures ou des services dans le but de les céder à des acheteurs publics ou simplement intervenir pour la passation et la signature d'un marché qui est exécuté par l'acheteur public lui-même.
En l'espèce, le sénateur Jean-Claude Carle souhaitait obtenir des précisions concernant une précédente réponse du Minefe, datée du 2 novembre 2006, relative aux "commandes des collectivités territoriales auprès de l'Ugap". Le ministère avait alors répondu qu'"une collectivité territoriale qui passe commande auprès de l'Ugap est liée à cet organisme par un contrat administratif, auquel ne sont applicables que les règles fixées à l'article 31 du Code des marchés publics".
Selon l'interprétation du sénateur, cette réponse signifiait qu'une collectivité territoriale achetant un bien à l'Ugap ne pouvait bénéficier de la garantie du fabricant si la centrale d'achat refusait de conclure un contrat prévoyant expressément le transfert de cette garantie à la collectivité.
Le Minefe a souhaité apporter une réponse claire en affirmant que "les prestations acquises auprès de l'Ugap par les collectivités territoriales sont toujours couvertes par la garantie du fabricant ou du distributeur titulaire du marché public passé avec l'Ugap."
Le ministère précise également qu'il est clairement indiqué dans les conditions générales de vente de l'Ugap que les clients de cette centrale d'achat bénéficient dans tous les cas du transfert des garanties liées aux biens vendus (garanties légales, responsabilité du fait des produits défectueux et, le cas échéant, garantie contractuelle additionnelle).

Apasp

Références : question écrite n° 01262 de M. Jean-Claude Carle du 02/08/2007, réponse du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi publiée dans le JO Sénat du 24/01/2008. Question écrite n°16307 de M. Jean-Claude Carle du 03/03/2005, réponse du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi publiée dans le JO Sénat du 02/11/2006.
Site de l'Ugap : http://prd1.ugap.fr/

Articles 9 et 31 du CMP de 2006

Article 9 : "Une centrale d'achat est un pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée qui : acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ; passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs."
Article 31 : "Le pouvoir adjudicateur qui recours à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d'achat est soumise, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du présent code ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée."