Mise à disposition de plein droit pour l'exercice d'une compétence : qui est habilité à dénommer les bâtiments et équipements publics ?

Réponse : Par « collectivité bénéficiaire », il faut entendre toutes les personnes publiques visées à l’article L 1 du code général de la propriété des personnes publiques, ce qui inclut les EPCI et les établissements publics de rattachement. La loi énonce que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. 

Dès lors, nous pourrions présumer que la personne publique qui assume ces prérogatives de gestion courante aurait aussi pouvoir de procéder à la dénomination du bien concerné, ne serait-ce qu’à titre transitoire lors de la période d’exercice de la compétence. Il n’en est rien.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1^er août 2013, s’est prononcé sur le changement de dénomination d’un musée transféré par une commune à une communauté d’agglomération. Le juge a considéré que cette mise à disposition n’emportait pas transfert de propriété et que la collectivité propriétaire conservait, à ce titre, certains attributs. Car, si la communauté d'agglomération, bénéficiaire de la mise à disposition de l’équipement public, « a bien été substituée dans certains droits et obligations du propriétaire du musée dont la gestion lui a été transférée, elle n'est pas compétente pour en changer le nom. Cette décision n'a pas, eu égard à sa nature et à sa portée, le caractère d'une décision de gestion au sens du régime juridique des biens des EPCI, et relève de la compétence de la (collectivité) propriétaire du bien transféré ».