Assistance aux collectivités - Mise à disposition des DDE en matière d'urbanisme : gratuité de rigueur
Une réponse ministérielle en date du 15 mai 2007 vient rappeler les règles du jeu en matière de mise à disposition des DDE dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot), des PLU ou de tout autre document d'urbanisme.
Le député Michel Bouvard s'étonnait que certaines DDE acceptent d'effectuer à titre gratuit la rédaction du cahier des charges pour l'appel d'offres nécessaire à l'élaboration de l'étude d'un Scot alors que d'autres refusent la prise en charge de ce document.
Le ministre en charge de l'Equipement répond, en citant l'article L. 121-7 du Code de l'urbanisme, que les services extérieurs de l'Etat, en pratique les DDE, peuvent être mis gratuitement à la disposition des établissements publics compétents pour élaborer, modifier ou réviser notamment les schémas de cohérence territoriale (Scot). Cet article, qui a trait aux dépenses induites par les études relatives à l'établissement des documents d'urbanisme, maintient donc bien le principe de la gratuité des services de l'Etat pour l'élaboration des documents en question.
Le ministre précise également que cette aide permet d'encourager les collectivités ayant peu de compétences techniques ou étant en attente de recrutement à s'engager dans des démarches d'élaboration de Scot. Ce principe de gratuité, qui doit prévaloir notamment lors de la rédaction des cahiers des charges des études nécessaires à l'élaboration des Scot, a d'ailleurs fait l'objet d'un rappel à destination des DDE. Le ministre estime toutefois qu'il est préférable, dans un souci de clarification, que cette mission d'AMO ou de "conduite d'étude" soit précisée dans une convention passée entre le préfet et le président de l'établissement public en charge du Scot, comme cela se fait déjà dans plusieurs départements.
Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Référence : Réponse ministérielle n° 118758, JOAN du 15/05/2007, page 4654
