Réseaux câblés - Mise en conformité des conventions entre collectivités et câblo-opérateurs
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a annoncé le 3 avril qu'elle préparait une consultation publique prévue courant juin et pour une durée de quinze jours. Objectif : élaborer un rapport sur la mise en conformité des conventions conclues entre les collectivités locales et les câblo-opérateurs avec le nouveau cadre législatif. La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle en a posé le principe. Elle fixait la date du 1er juillet 2006 comme échéance. Pourtant, la plupart des conventions n'ont pas été modifiées à cette date, faute d'accord entre les acteurs. La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a précisé le processus permettant d'aboutir. Elle donne mission à l'Arcep d'établir un rapport public pour préciser l'état d'avancement de mise en conformité des conventions, distinguer les principales catégories juridiques de celles-ci et formuler des préconisations pour assurer leur mise en conformité. "Des travaux sont d'ores et déjà engagés avec l'Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel) et Noos-Numéricâble", a indiqué l'Autorité. Pour y associer l'ensemble des acteurs, elle met dès à présent à disposition une adresse e-mail dédiée : rapport-cable@arcep.fr. Les villes et leurs câblo-opérateurs concernés peuvent y envoyer les conventions, les avenants ainsi que les analyses techniques, juridiques et économiques sur le sujet. Suivra, en juin prochain, la consultation publique sur la base du pré-rapport établi, puis le rapport final début juillet.
Luc Derriano / EVS
