Mobilités des agents entre le public et le privé : les contrôles sont largement perfectibles

Le phénomène des mobilités entre les secteurs public et privé concerne peu la haute fonction publique territoriale, observent les magistrats dans ce rapport réalisé à la demande de citoyens. "348 administrateurs territoriaux travaillent hors collectivités, (…) principalement dans une autre fonction publique et plutôt dans la fonction publique d'État." Parmi eux, 13 ont choisi le secteur privé. 

"Le système de contrôle a pour objet de prévenir les risques de prise illégale d’intérêt et les risques déontologiques", rappelle la Cour. Lorsqu'un agent envisage une mobilité vers le secteur privé, il revient, selon les cas, à l'autorité hiérarchique ou à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de contrôler "la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions publiques exercées au cours des trois dernières années". Des contrôles sont également prévus en cas de cumul d'activité pour création ou reprise d'entreprise et préalablement à la nomination, si une activité privée a été exercée par la personne qu'il est envisagé de recruter.

Parapublic : un secteur à risques

Si "la mise en place du dispositif de contrôle est effective dans la fonction publique de l’État", "son déploiement au sein de la fonction publique territoriale demeure aléatoire", estime la Rue Cambon, notant encore que, dans les collectivités, la "prise en compte des enjeux déontologiques" présente "des lacunes".

"Certaines collectivités locales ont développé des dispositifs de prévention en matière de déontologie. En revanche elles ne se sont pas emparées du sujet spécifique de la mobilité de leurs agents", observe la Cour, en se fondant sur une enquête auprès de 42 collectivités ou structures parapubliques locales. L’absence de contrôles a conduit à des situations de conflits d’intérêts. Par exemple, à Andrézieux-Bouthéon (10.300 habitants, Loire), "deux marchés ont été attribués à la société créée par un agent venant de quitter la collectivité, dans le cadre d’une procédure menée par ses anciens collègues et par sollicitation directe". 

La Cour appelle les employeurs locaux à une vigilance particulière sur "les départs des agents des filières techniques vers des entités privées pour lesquelles ils ont été donneurs d’ordre". De même, elle attire leur attention sur la nécessité de contrôler les mobilités vers le secteur parapublic (sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales). Les décideurs locaux estimeraient, "à tort", que ces mobilités sont "sans risques".

Recenser les emplois sensibles

Le déploiement des contrôles dans les collectivités est toutefois "en constante amélioration", complète la Cour, qui souligne "la dynamique positive" insufflée par les référents déontologues des agents – en particulier ceux installés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale. De même, des grandes collectivités forment et informent leurs agents sur le sujet des mobilités public-privé, ou déploient des chartes de déontologie.

Pour "améliorer l'efficacité du dispositif", la Cour avance plusieurs recommandations, notamment à l'attention des employeurs publics. Il est notamment suggéré que ceux-ci effectuent un recensement plus fin des "emplois sensibles" et des "facteurs de risques", et mettent en place "des registres des déports et des réserves aisément consultables par les agents".

En outre, la Cour préconise un renforcement de la "responsabilisation" des agents concernés par une mobilité vers ou en provenance du privé quant au respect des conditions qui assortissent les avis rendus par les autorités hiérarchiques et la HATVP. Actuellement, les employeurs ne disposent pas de moyens pour vérifier que ces "réserves" sont bien appliquées.