Commande publique - Mode d'emploi de la dématérialisation des pièces justificatives des marchés publics
La convention cadre nationale de dématérialisation des pièces justificatives des marchés publics des collectivités et établissements publics locaux du 20 juillet 2005 vient d'être mise en ligne sur le site du Minéfi. Elle est destinée aux collectivités ayant dématérialisé les pièces contractuelles de leurs marchés publics et qui souhaiteraient transmettre les pièces justificatives au comptable du Trésor sans passer par la procédure papier. Elle concerne les pièces relatives à l'exécution des marchés (telles que définies par le décret du 2 avril 2003) et celles relatives à la passation des marchés. La convention précise que pour ces dernières sont concernés "tous les marchés, quel qu'en soit le mode de passation, à partir du moment où le marché est dématérialisé jusqu'à la signature et la notification de l'acte contractuel par la personne responsable du marché". La dématérialisation des pièces passe obligatoirement par un accord local entre l'ordonnateur (collectivité ou établissement public local), le comptable du Trésor (après avis du trésorier-payeur général) et le président de la chambre régionale des comptes (CRC). L'accord détermine donc le périmètre des pièces dématérialisées (acte d'engagement, bon de commande, CCAP...), les formats des pièces mis en oeuvre (PDF, HTML...) et des signatures électroniques, les modalités de communication des pièces au comptable (messagerie sécurisée, support CD-ROM...) et la relation entre le comptable et la CRC.
Références juridiques :
Convention cadre nationale de dématérialisation des pièces justificatives des marchés publics - version expérimentale n°2005-1 du 20 juillet 2005.
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