Citoyens - Modification de la partie réglementaire du CGCT sur la consultation des électeurs
Un décret, publié au JO du 13 décembre 2005, modifie la partie réglementaire du CGCT sur la consultation des électeurs (article 112 de la loi du 13 août). Le chapitre intitulé "Participation des électeurs aux décisions locales" est augmenté d'une section intitulée "Consultation des électeurs". L'article R.1112-18 de cette nouvelle section prévoit que "La consultation des électeurs est organisée dans les conditions prévues par les articles R.1112-1 à R.1112-17", applicables au référendum local. Le décret modifie l'article R.1112-2, pour préciser que le dossier d'information mis à disposition du public par la collectivité comporte "la délibération par laquelle la consultation a été décidée, à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de l'assemblée délibérante ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation" (art. 2 du décret). En outre, le décret modifie très sensiblement les dispositions sur la consultation au sein des EPCI. Ainsi, "Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un EPCI ou la moitié des membres de l'organe délibérant de l'EPCI présentent une demande de consultation des électeurs sur une affaire de la compétence de l'établissement, le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour" (art. R.5211-42 modifié). La délibération portant convocation des électeurs est transmise aux maires pour affichage (art. R.5211-43 modifié). Les modalités de dépouillement du scrutin sont également revues (article R.5211-46).
Références juridiques :
Décret 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 13 décembre 2005, p. 19169). Article 122 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 17 août). Articles L.1112-15 à L.1112-22, L.2113-2, L.5211-49, L.5211-50 et R.1112-1 à R.1112-17 du CGCT.
L.R. / Red on line pour Localtis
