Fonction publique - Modification du décret régissant les frais de déplacement

Les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents des collectivités locales sont régis par le décret du 19 juillet 2001, lequel vient d'être modifié par un décret publié au JO du 7 janvier 2007.
Ce nouveau décret précise tout d'abord que les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics - et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements - sont régies par le décret du 3 juillet 2006 concernant les personnels civils de l'Etat, et non plus par celui du 28 mai 1990 portant le même objet. Les autres frais continuent toutefois à être régis par le décret du 28 mai 1990.
Ensuite, pour l'application du décret, constituent une seule et même commune :
- pour l'application du décret du 28 mai 1990, la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes pour les frais de changement de résidence ;
- pour l'application du décret du 3 juillet 2006, toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs pour les frais de déplacement temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut toutefois déroger à cette disposition.
Jusqu'alors, étaient seulement considérées comme constituant une seule et même commune la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes.
Concernant en premier lieu les déplacements temporaires, deux alinéas ont été ajoutés à l'article 7 du décret du 19 juillet 2001. Ainsi, les indemnités pour les actions/cycles de formation ou les stages ouvrant droit au versement de l'indemnité de mission sont réduites d'un pourcentage fixé par la collectivité lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration. Par ailleurs, ces mêmes indemnités, ainsi que les actions de formation ouvrant droit au versement de l'indemnité de stage, ne sont pas versées aux agents effectuant un stage dans un établissement ou un centre de formation et qui bénéficient à ce titre d'un régime indemnitaire particulier.

Lorsque l'intérêt du service l'exige...

Un nouvel article 7-1 concernant les indemnités a été inséré. Il prévoit que l'assemblée délibérante de la collectivité fixe, en métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, en outre-mer, le barème des taux des indemnités de mission, dans la limite du taux maximal fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'assemblée délibérante peut également fixer pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage. Celles-ci ne pourront cependant conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Concernant, en deuxième lieu, les changements de résidence, l'indemnité forfaitaire auquel l'agent peut prétendre est majorée de 20%.
Concernant, en troisième lieu, le transport de personnes, l'article 15 du décret du 19 juillet 2001 est remplacé en ce sens : l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule quand l'intérêt du service le justifie. Elle peut également autoriser le remboursement des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute ou d'utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur, sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, si l'intérêt du service le justifie et si ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers.
Enfin, un nouvel article 15-1 est inséré, aux termes duquel la prise en charge des trajets effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail s'effectue dans les conditions fixées par la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, c'est-à-dire de la même manière que pour les salariés.

Céline Rojano / Cabinet de Castelnau

Références :
- Décret  2007-23  du 5 janvier 2007 modifiant le décret 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret 91-573 du 19 juin 1991.
- Décret 2001-654  du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret 91-573 du 19 juin 1991.
- Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
- Décret 90-437  du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.