Fonction publique territoriale - Modification du décret relatif à la mise en oeuvre du temps partiel

L'article 60 du statut de la fonction publique territoriale prévoit que les fonctionnaires à temps complet peuvent demander, sous réserve des nécessités du service et des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, à accomplir un service à temps partiel. Le décret du 29 juillet 2004 précisant la mise en oeuvre du temps partiel vient d'être modifié par un nouveau décret publié au JO du 21 octobre.
Tout d'abord, la rédaction de l'ancien article 5 du décret accordant un temps partiel de droit à certains fonctionnaires a été modifiée, pour renvoyer simplement à l'article 60 bis du statut et donc intégrer les agents handicapés.
Bénéficient donc désormais du temps partiel de droit, non seulement les jeunes parents à l'occasion de chaque naissance (jusqu'aux 3 ans de l'enfant) et les agents dispensant des soins à un proche handicapé ou malade, mais aussi les fonctionnaires handicapés. Le nouveau décret intègre donc les avancées de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Pour ces agents, il est précisé que l'avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive précédant l'octroi du temps partiel est réputé rendu lorsque ce médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine.
Ensuite, l'article 13 concernant les agents non-titulaires est modifié dans le même sens : le temps partiel de plein droit dont bénéficient les jeunes parents et ceux dispensant des soins à un proche est étendu aux agents non-titulaires handicapés.
Enfin, la rédaction des articles 6 et 14, relatifs aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'enseignement, est clarifiée mais non modifiée. Est réaffirmé le principe selon lequel la durée de service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité du temps de travail choisie.

Céline Rojano, Cabinet de Castelnau

Références : Décret 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. Statut de la fonction publique territoriale : loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Décret 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.