Ressources Humaines - Modification du taux de la retenue en cas de surcotisation pour la retraite
En vertu de l'article 13 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les périodes de service accompli à temps partiel sont comptées, pour la constitution des droits à pension, selon le principe suivant : la fraction de leur durée est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations de services réglementairement fixées pour les fonctionnaires à temps complet du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions. Cependant, pour ne pas pénaliser trop lourdement les fonctionnaires à temps partiel, le pouvoir réglementaire avait prévu en 2003 que les périodes de travail effectué à temps partiel pouvaient être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, à condition que les fonctionnaires surcotisent (article 14 du décret n°2003-1306). Ils doivent par conséquent verser une retenue pour pension calculée sur la base du traitement correspondant à celui d'un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein, auquel est appliqué un taux fixé par décret. Le décret du 4 avril 2006 fait passer, à compter du 1er janvier 2006, le taux de la surcotisation facultative de retraite des fonctionnaires à temps partiel de 26,9% à 27,3%.
Références juridiques : Décret n°2006-403 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L.11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Journal officiel du 5 avril 2006. Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L.11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Cabinet de Castelnau, Avocats Associés
