Sécurité - Modifications des tenues des agents de police municipale
"La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale" Le Journal officiel du 15 novembre 2005 publie un décret (du 10 novembre 2005) modifiant le décret de janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale. Ces textes portent application des dispositions de l'article L.412-52 du Code des communes. Le nouveau texte prévoit, outre quelques modifications de la signalétique du casque des agents motocyclistes, et une modification du blouson des brigades cynophiles que les références des couleurs des tenues des agents sont désormais prévues par arrêté ministériel. Le Journal officiel du même jour publie un arrêté modifiant les références des bleus gitane, foncé et ciel en usage dans les polices municipales.
Références juridiques :
Décret 2005-1398 du 10 novembre 2005 modifiant le décret 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes (JO du 15 novembre 2005, p. 17820, texte 4). Arrêté du 10 novembre 2005 fixant la référence technique des couleurs de la tenue des agents de police municipale (JO du 15 novembre 2005, p. 17820, texte 6).
J.B. / Suretis pour Localtis
