Mon Accompagnateur Rénov’ : les modalités d’agrément actualisées par arrêté

Un arrêté modificatif, paru ce 15 mai, vient apporter des précisions à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH), connu sous le nom grand public de "Mon Accompagnateur Rénov’", (MAR), et plus particulièrement aux modalités d’obtention, de contrôle et de retrait de l’agrément des accompagnateurs dans la continuité des simplifications opérées par le décret n°2024-995 du 6 novembre 2024 (lire notre article). L’arrêté du 21 décembre 2022 qui précise les modalités de déploiement du dispositif est donc mis en cohérence avec ces modifications. Ces évolutions visent "à simplifier et sécuriser la procédure d'agrément pour les candidats, les services instructeurs et les usagers du service public", insiste la notice du texte. Et pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, il est indispensable de faire appel au dispositif Mon Accompagnateur Rénov pour bénéficier de l’ensemble des aides MaPrimeRénov' "Parcours accompagné". 

C’est l’Agence nationale de l'habitat (Anah) ou sa délégation locale qui instruit la demande d’agrément. L'absence de communication des pièces demandées dans le délai "d’un mois", précise l’arrêté modificatif, entraîne le rejet de la demande. L’Anah doit s’assurer que le candidat est éligible à l'agrément, à savoir qu'il détient l'un des signes de qualité mentionné au 1° du I de l'article R.232-5 du code de l’énergie ou est une collectivité ou un groupement de collectivité. "Jusqu'au 30 juin 2026, le candidat possédant une qualification probatoire au sens du dernier alinéa de l'annexe I du décret n°2018-416 du 30 mai 2018 [relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique] n’est pas éligible", ajoute l’arrêté. 

Le périmètre d'intervention "territorial demandé" est cohérent avec les implantations territoriales indiquées et "le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d’accompagnement", précise encore le texte. 

Il est par ailleurs tenu compte de la suppression - par le décret - de l’avis préalable obligatoire du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), désormais uniquement informé sur toute décision d’octroi ou de rejet d’agrément portant sur un nouvel opérateur de son ressort territorial. 

La décision d'octroi de l'agrément mentionne notamment sa "durée" ainsi que "le périmètre d'intervention territorial accordé et référencé" et le "retrait d’agrément encouru" en cas de non respect des obligations. Pour une demande initiale ou de renouvellement, l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans "maximum",  est-il également ajouté. 

L’Anah procède au référencement sur le système d'information national du périmètre d'intervention territorial de l'accompagnateur agréé conformément à la décision d'octroi de l’agrément. L'accompagnateur agréé l'informe "sans délai" de tout changement notable concernant sa situation. L'Agence procède à la vérification de l'absence de remise en cause de la validité des critères d’agrément. Il est également ajouté que l'accompagnateur agréé peut demander "une actualisation du périmètre d'intervention territorial, au plus une fois par an". 

Le contrôle de la structure bénéficiaire de l'agrément peut se réaliser sur pièces ou sur place, et ce "à tout moment à compter de l'octroi de l'agrément". S’agissant du retrait de l’agrément, le texte tient compte de la mise en place par le décret (à l’article R.232-6) d’une procédure de suspension de l’agrément en cas d’urgence, indépendamment de la procédure de retrait. Les motifs du retrait sont par ailleurs précisés par l’arrêté. L'opérateur informe sans délai les ménages pour lesquels un contrat ou une convention d'accompagnement est en cours de la décision de suspension ou de retrait de l’agrément. Pour la délivrance des aides conditionnées à l'accompagnement obligatoire (cf art. R.232-8), l’Anah "vérifie la validité de l'agrément ou l'absence de suspension de l'agrément au moment du dépôt de la demande de subvention et, par exception en cas de pratique frauduleuse, à la date de la décision d'octroi de la subvention", ajoute l’arrêté. A la suite de cette vérification, le retrait ou la suspension de l'agrément en cours de prestation ne remet pas en cause la validité de l’accompagnement dans le cadre du SPPEH. 

Autre précision : les prestations d’accompagnement obligatoires "peuvent être réalisées par des opérateurs agréés successifs et distincts sans remettre en cause la validité de l’accompagnement". 

Les annexes de l’arrêté de 2022 font également l’objet de modifications, notamment l’annexe I qui concerne la définition des prestations d’accompagnement obligatoires. Il y est précisé que le coût de l’accompagnement doit être détaillé "par prestation". Au titre de la préparation du projet de travaux, l’accompagnement comporte notamment "la description du projet de travaux retenu par le ménage". 

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de la procédure prévue au 9° de l'article 2 (actualisation du périmètre d'intervention territorial) qui s'applique aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2025 et des dispositions des articles 8 (modification de l’annexe V sur les pièces du dossier de demande d’agrément initial) et 9 (modification de l’annexe VI relative aux pièces du dossier de demande de renouvellement) qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025 et s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément initial ou de renouvellement d'agrément déposés à compter de cette date.