Commande publique - Ne pas confondre mémoire en réclamation et facture

Par un arrêt du 15 février 2012, le Conseil d'Etat tranche la question de savoir si un "mémoire de travaux" peut marquer le début d'un différend entre un maître d'ouvrage et un entrepreneur et, ainsi, ouvrir droit à une action en justice, selon les termes de l'article 50-31 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) -travaux.
Dans les faits, la commune de Souclin avait chargé la SARL Charrion et fils d'un marché de travaux de réfection d'une église. Six mois après la signature du contrat, l'entrepreneur a envoyé un "mémoire de travaux". Un conflit est né dans l'exécution du marché concernant notamment le changement des tuiles. Le document intitulé "mémoire de travaux" pouvait-il faire office de mémoire en réclamation ? Ce document, qui matérialise l'existence d'un litige, est requis au titre de l'article 50-22 du CCAG-travaux (maintenu par le nouveau CCAG de 2009). Il dispose en effet que "si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage".
Alors que la cour administrative d'appel avait reconnu la naissance d'un litige, le Conseil d'Etat a examiné le "mémoire de travaux" et constate qu'il "ne comporte toutefois aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d'un différend, mais se limite à reproduire le devis fourni par l'entreprise, rebaptisé facture". De plus, ce document ne pouvait être assimilé à un décompte final susceptible de soulever des réserves quant à l'exécution du marché. Sur ces motifs, la requête de l'entrepreneur a été rejetée.

L'Apasp

Référence : CE, 15 février 2012, Commune de Souclin