New deal mobile : l’accord qui n’existait pas

Le 14 janvier 2018, le gouvernement annonçait un "accord historique" avec les quatre opérateurs mobiles visant à accélérer la couverture du territoire en 4G (lire notre article). Un accord que l’Avicca et le Sénat ont demandé à plusieurs reprises à consulter, au-delà des éléments techniques communiqués par l’Arcep et vulgarisés depuis dans une plaquette diffusée aux maires par l’Agence du numérique. 

L’absence d’accord révélée par la Cada

Le manque de transparence sur les éléments financiers de l’accord a conduit les journalistes de Next INpact et de Contexte à en demander communication au nom des obligations open data des administrations. Face au refus du ministère de la Cohésion des territoires, ils ont saisi la Cada qui, en juillet dernier, leur a donné son feu vert : le document sollicité constitue bien un document administratif communicable. Le fin mot de l’histoire est en fait que l’accord n’a jamais existé en tant que tel, comme l’a révélé le 27 février le webzine Bastamag. La Cada, saisie sur ce même accord par l’association Priartem en juin 2018, leur a en effet transmis copie d’un courrier de l’Arcep. Celui-ci indique "qu’aucun accord, au sens contractuel du terme, n’a été formellement signé entre l’État, l’Arcep et les opérateurs de téléphonie mobile". Et de préciser que le terme "accord" correspond "en réalité à l’aboutissement des travaux menés par le gouvernement et l’Arcep sur les engagements que ces opérateurs seraient susceptibles de prendre et qui se matérialisent par une série de documents et de décisions achevés ou en cours d’élaboration et qui ont été publiés au fur et à mesure de leur adoption". Parmi ces décisions, celle de reporter de 10 ans le renouvellement des licences des opérateurs qui avaient rapporté à l’État 2,8 milliards d’euros, somme que les opérateurs se sont "engagés" à investir dans les réseaux télécoms.

Des engagements formalisés dans les licences

Des engagements insuffisamment opposables pour Priarterm, qui estime que "le gouvernement ne peut pas prétendre sur la place publique qu’il y a un accord contraignant, alors qu’il n’y en a pas. Quelles garanties a-t-il que les opérateurs rempliront leurs engagements ?". Des craintes quelque peu excessives. L’essentiel des obligations des opérateurs est en effet contenu dans la licence que leur délivre l’Arcep. Le communiqué de l’autorité, publié en août dernier, précise ainsi que le renouvellement des licences des quatre opérateurs est assorti de "nouvelles obligations contraignantes et opposables" reprenant strictement les engagements annoncés en janvier 2018 : construction de 5.000 sites 4G par opérateur (couverture ciblée), passage de tous les sites 2G/3G en 4G , obligation de "bonne" couverture des zones rurales, desserte de 55.000 kilomètres d’axes routiers… Si l’accord national n’existe donc pas, force est aussi de constater qu’il se traduit aujourd’hui par des avancées concrètes en matière de couverture mobile, comme le montre la dynamique autour de la couverture ciblée (lire notre article). Restera à savoir si, in fine, les investissements effectivement réalisés par les opérateurs au titre de la couverture 4G atteindront les quelques 3 milliards d’euros de manque à gagner pour l’État.