Nombre de vice-présidents et de membres du bureau : comment est-il déterminé ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.

Le bureau de l’EPCI est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres (8). Le nombre de vice-présidents est déterminé par le conseil, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de cette assemblée ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.

Mais, à la majorité des deux tiers, le conseil peut augmenter le nombre de vice-présidents jusqu’à 30 % sans dépasser le plafond de quinze. Dans ce cas, le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-présidents, correspondant soit au nombre maximal de VP (application des 20% et du plafonnement à 15 ou du minimum de 4) , soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur.

A titre dérogatoire, l'indemnité versée à un VP peut dépasser le montant de l'indemnité maximale prévue par les textes (9), à condition qu'elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au président et que le montant total des indemnités versées n'excède pas l'enveloppe indemnitaire globale légale.

Le nombre des " autres membres " du bureau n’est pas encadré par la loi. Les statuts peuvent éventuellement préciser la composition du bureau. En cas de décision du conseil sur un nombre de VP différent de ce qu’avaient prévu les statuts, ceux-ci seront modifiés. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil.
 

(8) Article L5211-10 du CGCT
(9) Article L. 5211-12 du CGCT
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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