Nouveaux élus : comment répartir le FPIC au sein d’un ensemble intercommunal ?

Constat : Créé en 2012, le FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) constitue un mécanisme de péréquation propre au bloc communal. Il vise à corriger les écarts de richesse et de pression fiscale entre les territoires, et s’applique aux ensembles intercommunaux, formés d’un EPCI et de ses communes. Certains ensembles peuvent être contributeurs, et d’autres bénéficiaires, ou même être les deux en même temps. Si une méthode dite « de droit commun » est prévue pour répartir son montant entre l’EPCI et les communes, puis entre les communes elles-mêmes, le législateur offre deux possibilités de répartition alternative.

Réponse : Chaque année au printemps, les EPCI sont destinataires d’une fiche de notification au titre du FPIC, indiquant si le territoire est contributeur, bénéficiaire, ou les deux. Dans de nombreuses situations, le montant calculé par les services de l’Etat constitue une part non négligeable du budget des collectivités concernées. Ce montant est calculé pour l’ensemble intercommunal (EPCI plus toutes ses communes membres), puis réparti  entre l’EPCI et l’ensemble de ses communes, et enfin entre les communes membres elles-mêmes. La méthode de  droit commun est la suivante :

  • Le montant est tout d’abord réparti entre l’EPCI et les communes en fonction du coefficient d’intégration fiscale* ;
  • Puis la somme restante est répartie entre les communes en fonction de leur population pondérée par leur potentiel financier par habitant.

Les collectivités disposent de deux mois suivant la notification pour décider d’une répartition alternative du FPIC. Cependant en 2020 ces délais seront peut-être aménagés compte tenu de la crise sanitaire et de la date repoussée au 28 juin du second tour des élections municipales.

Dans ce cas deux alternatives sont prévues par la loi.

La première alternative consiste à modifier les montants individuels par une délibération prise à la majorité des 2/3 de l’EPCI et de ses communes membres. Cette première option est limitée dans le sens où elle ne peut s’écarter de plus de 30% de la répartition EPCI / communes calculée selon le droit commun.

S’agissant de la répartition entre les communes elles-mêmes, cette répartition ne permet pas de diminuer l’attribution d’une commune de plus de 30% ou d’augmenter sa contribution de plus de 30%. L’intégration de critères de revenus et de potentiel financier est également obligatoire. D’autres critères peuvent être intégrés au calcul.

La seconde alternative permet davantage de souplesse, offrant la possibilité de répartir  en toute liberté le montant du FPIC entre toutes les entités du territoire. Néanmoins, elle nécessite soit l’unanimité du conseil communautaire, soit celle des communes, ce qui peut souvent constituer un obstacle important.

Le partage du poids de la contribution tout autant que celui du bénéfice d’un versement positif, demandent une réflexion préparatoire.  Cette réflexion autour de la répartition du FPIC s’inscrit alors dans un projet de territoire plus global, à l’heure où des majorités politiques sont renouvelées et où les pactes financiers et fiscaux devront sans doute être refondés.

*Coefficient d’intégration fiscale : rapport entre la fiscalité levée par l’EPCI et les produits totaux de fiscalité du territoire.

Références juridiques :

L.2336-1 à L.2336-7 du code général des collectivités territoriales

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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