Nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise : les frontaliers pénalisés ?
Nouvelle illustration des difficultés de rééquilibrage fiscal pour les travailleurs transfrontaliers. Lors des questions au gouvernement au Sénat le 16 juillet 2019, la sénatrice de Meurthe-et-Moselle Véronique Guillotin (RDSE) a fait part de ses inquiétudes sur l'application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ratifiée par la France le 25 février et par le Luxembourg le 3 juillet. Cette convention est destinée à éviter la double imposition et les doubles exonérations, et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale, avec par ailleurs des ambitions pour le télétravail. Elle succède à celle de 1958. Au cœur des préoccupations de la sénatrice : l'absence d'étude d'impact de la convention notamment pour les salariés les plus modestes.
Quelque 100.000 Français font chaque jour le trajet vers le Luxembourg pour y travailler. Jusqu'à maintenant, ces travailleurs frontaliers payaient leurs impôts au Luxembourg et ne faisaient pas l'objet d'une double imposition en France, selon le système d'exonération en œuvre. Avec la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise, qui prévoit un passage au système d'"imputation", les revenus de ces salariés seront imposés au Luxembourg mais aussi en France. En clair : si l'impôt calculé en France sur les revenus salariés au Luxembourg est supérieur à l'impôt luxembourgeois sur ces mêmes revenus, le travailleur devra régler le différentiel à la France. Ainsi, certains Français ne payant pas d'impôt sur le revenu en France jusqu'à maintenant vont devoir acquitter ce reliquat entre le Luxembourg et la France.
Mais une minorité de Français devraient être dans ce cas, "l'impôt sur le revenu français étant plus favorable, en raison du quotient familial et des réductions et crédits d'impôts, le recours aux frais réels peut également conduire à un impôt français inférieur", a répondu Cédric O, secrétaire d'État chargé du numérique.
La convention porte aussi sur un autre aspect : la possibilité pour ces frontaliers de recourir au télétravail. Au total, ils auront droit à 29 jours de télétravail par an tout en restant considérés comme salariés du Luxembourg.
