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Lucas Boncourt pour Localtis

Open data : la Cnil et la Cada consultent sur un projet de guide pratique

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La Cnil et la Cada ont élaboré un projet de guide sur l’articulation entre les obligations Open data, la législation sur l’accès aux documents administratifs et la protection des données personnelles. Une consultation publique est ouverte jusqu’au 4 avril pour recueillir l’avis des acteurs concernés.

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a bouleversé l'approche de la transparence de l’action administrative, en passant d’une communication de documents sur demande à une diffusion spontanée de la part des administrations, sous forme de données réutilisables, exploitables par des machines. Sur la terminologie (document ou donnée) comme sur le fond (compatibilité entre RGPD et Open data), l’articulation entre les législations existantes a suscité de nombreuses questions pour les praticiens de l’Open data.
L’objectif du projet de guide d’une vingtaine de pages, coproduit par la Cada et la Cnil, vise à lever ces interrogations et à fournir des conseils opérationnels. Le document, consultable en ligne, précise ainsi le périmètre des obligations de publication des documents administratifs auxquelles sont soumises les administrations et, ce qui est nouveau, les entités privées chargées d’une mission de service public.
Au-delà des "documents", terme qui organisait la législation jusqu’à la loi Lemaire, le guide précise l’ensemble des bases de données concernées, notamment celles présentant "un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental". Ces obligations de transparence sont aussi étendues aux algorithmes informatiques, dès lors qu’ils impactent des décisions individuelles. Le guide liste ensuite les domaines soumis à une législation particulière comme pour les subventions publiques, les données des réseaux de télécommunications ou encore la localisation des bornes de recharge (…) pour lesquels  la nature des données, voire leur format, est imposée par un cadre réglementaire. 

Empêcher toute (ré)identification des personnes

L’exception de diffusion publique, qui libère l’administration de la communication lorsque le document a déjà été publié, est ensuite détaillée. Les informations "dynamiques" ne sont ainsi pas concernées par cette exception, leur mise à disposition devant "permettre leur réutilisation dans un délai raisonnable et utile".
Le guide détaille également les modalités pratiques de l’occultation des informations non communicables (pour des motifs très divers : données personnelles, secret des affaires, santé, défense nationale…), la perte de sens d’un document ainsi masqué pouvant constituer un motif de non publication. Parmi ces données non communicables, les données personnelles figurent en bonne place. Celles-ci sont loin de s’arrêter à l’état-civil des personnes mais intègrent aussi des données bancaires, les croyances ou encore les horaires de travail… et, d’une façon générale, toutes les données permettant une réidentification par déduction ou croisement de données. En dehors des cas de figure prévus par la loi – accord des intéressés, disposition législative contraire, documents administratifs dispensés d’anonymisation – toutes les données personnelles doivent donc être anonymisées. Comment procéder ? Ce n’est pas la partie la plus explicite du guide qui indique qu’une "solution d’anonymisation doit être construite au cas par cas et adaptée aux usages prévus". Or le principe même de l’Open data est de ne pas préjuger de l’usage des données… Les deux autorités administratives recommandent par ailleurs d’empêcher l’indexation des pages de données potentiellement "identifiantes" par des moteurs de recherche.

Des fiches pratiques attendues avec le guide

Le guide contient enfin des recommandations sur les formats et standards de mise à disposition des données. Pour l’essentiel il renvoie au Référentiel général d'interopérabilité (RGI), invite à privilégier des formats non propriétaires et à renseigner les "métadonnées" (description, date de mise à jour…), pratiques qui favorisent l’interopérabilité des données et leur réutilisation. Concernant la licence d’utilisation des données, le guide rappelle leur caractère facultatif tout en indiquant qu’elles "contribuent à la pédagogie en précisant les droits et devoirs des réutilisateurs".  Sont aussi précisés les cas, très restrictifs, dans lesquels les données en Open data peuvent être soumises au paiement d’une redevance. L’objectif de la consultation, ouverte jusqu’au 4 avril, est "d’ajuster le contenu et la forme du document composant le premier volet du guide et d’amorcer la rédaction des fiches pratiques afin d’assurer leur caractère opérationnel et mobilisable par les administrations et les réutilisateurs". Très détaillé sur le plan juridique, c’est sans doute sur le volet opérationnel et pédagogique qu’il existe une marge de progrès pour être véritablement utilisable par de non spécialistes.

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