Outre-mer : un décret précise le contenu des schémas d'aménagement régionaux

Un décret publié au Journal officiel ce 15 août fixe les modalités d'application des schémas d'aménagement régionaux (SAR) dont le régime juridique avait été mis à jour par une ordonnance du 13 novembre dernier prise sur le fondement de l'article 50 de la loi Elan (lire notre article). Pour rappel, ces schémas sont des documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements d'outre-mer. Le décret, qui ne s'applique pas aux procédures en cours, précise la nature des documents que les nouveaux schémas devront inclure : un rapport, un fascicule des règles, une carte des destinations générales des différentes parties du territoire et des documents annexes.

Orientations fondamentales

Le rapport, dont l'organisation est décidée par la région, le département ou la collectivité, doit comporter les orientations fondamentales prévues par le premier alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, à savoir les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement, eu égard aux objectifs assignés à l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. "Ces orientations fondamentales peuvent, le cas échéant, correspondre à la mise en œuvre de la vision stratégique qu'a la région, le département ou la collectivité du développement durable de son territoire à un horizon plus éloigné que celui du schéma d'aménagement régional", précise le décret. Le rapport doit aussi comprendre "les principes de l'aménagement de l'espace qui résultent des orientations fondamentales, les implantations, localisations préférentielles, objectifs et principes prévus dans les domaines de compétence du schéma par les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 4433-7 ainsi que les règles qui contribuent à les mettre en œuvre et à les atteindre".

"Diagnostic du territoire"

Un "diagnostic du territoire" doit en outre figurer dans le rapport. " Ce diagnostic présente, notamment au regard des prévisions démographiques, socio-économiques et écologiques, les besoins en termes d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement, d'équipements, d'infrastructures et de transports, d'habitat ainsi que de développement économique et agricole, précise le texte. Il prend en compte la localisation des infrastructures et équipements existants et les enjeux en matière de maîtrise de l'étalement urbain et de lutte contre l'artificialisation des sols, de préservation de l'environnement, notamment en matière de biodiversité, de protection des paysages et du patrimoine architectural ainsi que ceux relatifs à la protection et à la mise en valeur du littoral et ceux relatifs au changement climatique et à l'amélioration de la qualité de l'air."
Le fascicule doit quant à lui récapituler les règles édictées par le schéma pour mettre en œuvre les orientations et principes d'aménagement et contribuer à atteindre les objectifs prévus. La carte de destination générale des différentes parties du territoire est établie à une échelle comprise entre 1/50.000 et 1/100.000, à l'exception des zones de faible densité démographique de Guyane pour lesquelles une ou des échelles plus réduites peuvent être utilisées. Les annexes sont pour leur part composées de "tous éléments indicatifs que la collectivité estime être de nature à éclairer sur l'élaboration et la mise en œuvre du schéma".