Outre-mer : une ordonnance met à jour le régime juridique des schémas d'aménagement régional

Présentée en conseil des ministres ce 13 novembre, une ordonnance prise sur le fondement de l'article 50 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) vise à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional, documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements d'outre-mer, en mettant en cohérence le droit qui leur est applicable. Ces schémas, élaborés à l'initiative des collectivités elles-mêmes, en association avec l’État notamment, sont en vigueur en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion tandis que le département de Mayotte élabore actuellement le sien. Ils intègrent "le cadre politique fixé par la trajectoire outre-mer 5.0 adoptée par le gouvernement et les collectivités ultramarines à l'occasion de la signature des contrats de convergence et de transformation, indique le rapport au président de la République. À ce titre, ils peuvent être considérés comme des plans de développement durable et être ainsi dénommés par les collectivités qui en font le choix."
L’ordonnance reprend la rédaction des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales afin de compléter et clarifier le contenu du schéma, revoir la liste des normes et documents qui lui sont opposables, actualiser et rendre intelligibles les modalités procédurales relatives à l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma. En particulier, la création d’une procédure de modification, approuvée par le préfet de région, doit permettre de simplifier l’évolution de ces documents.
Ces dispositions entreront en vigueur au 1er mars 2020, sauf pour les procédures d’élaboration ou de révision qui sont en cours. Le texte prévoit une évaluation du schéma d'aménagement régional tous les dix ans. Un projet de loi de ratification de l'ordonnance sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.

 
Références : rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional, JO du 14 novembre 2019, texte n° 27 ; ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional, JO du 14 novembre 2019, texte n° 28


 

 

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