PAC : des avances potentiellement en hausse en 2023

Afin de tenir compte des conséquences de la pandémie de covid et de l’invasion de l’Ukraine (flambée des prix de l’énergie et des intrants agricoles), mais aussi des récents événements météorologiques défavorables, susceptibles d’entrainer des problèmes de liquidités, deux règlements de la Commission européenne publiés le 21 juillet dernier revoient à la hausse les avances que les États membres peuvent verser aux producteurs agricoles en 2023 dans le cadre de la politique agricole commune. 

Le taux maximal est ainsi désormais fixé : 

- à 70% pour les interventions sous forme de paiements directs du règlement (UE) 2021/2115 et pour les mesures en faveur des produits agricoles locaux des règlements (UE) n° 228/2013 et n° 229/2013 ;

- à 85% pour le soutien accordé au titre de certaines interventions en faveur du développement rural. D’une part, celles liées à la surface et aux animaux en vertu du titre III, chapitre IV du règlement (UE) 2021/2115 (engagements en matière d’environnement et de climat, contraintes naturelles et désavantages spécifiques d’une zone, investissements, installations de jeunes et de nouveaux agriculteurs, outils de gestion des risques, etc.). D’autre part, celles visées à l’article 67, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1306/2013 (entre autres, boisement, mise en place de systèmes agroforestiers, agroenvironnement, agriculture biologique, bien-être des animaux, services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts…).