Intercommunalité - Pacte financier et fiscal : un outil stratégique en voie de s'imposer ?
Selon une étude que l'Assemblée des communautés de France (ADCF) a dévoilée le 21 janvier dernier lors d'une journée d'études sur les finances locales (sur cette journée, voir ci-contre notre article du 23 janvier), peu de communautés ont élaboré un pacte financier et fiscal. 14% des 302 structures intercommunales ayant répondu en octobre 2013 à une enquête de l'association disposaient à ce moment-là de ce cadre global organisant les relations financières des communes et de leur intercommunalité. Interrogées sur leurs intentions, seulement 12% des communautés se disaient prêtes à se doter de ce document stratégique au cours de l'actuel mandat. De plus, 10% estimaient qu'elles en disposeraient d'un "peut-être à long terme".
Certes bien faibles, ces chiffres ne prennent toutefois pas en compte les accords financiers passés entre les communes et leur groupement, qui n'ont pas le caractère global du pacte. L'enquête révèle d'ailleurs que les divers outils de solidarité tels que les fonds de concours et la dotation de solidarité communautaire sont utilisés par une large majorité de communautés.
Pour autant, il est possible que de nombreux élus et cadres de l'intercommunalité n'aient pas envie de se lancer dans l'aventure. Car l'élaboration d'un pacte peut constituer "une tâche ardue", de l'aveu même du président de l'ADCF, Charles-Eric Lemaignen. "La répartition des ressources sur le territoire communautaire et la réaffectation des moyens sont des questions sensibles", rappelle-t-il. En outre, l'expérience montre que les élus redoutent d'avoir les mains liées du par un document formalisé.
Pour le président de l'ADCF, ardent partisan des pactes financiers et fiscaux, ceux-ci constituent pourtant "le grand rendez-vous des nouveaux mandats". Dans un contexte marqué en particulier par le resserrement des marges de manœuvre financières, l'ADCF leur prédit un bel avenir : "ils vont être appelés à se généraliser et devenir une pièce maîtresse pour accompagner la mise en œuvre des projets de territoire et leur financement". D'autant que la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine incite fortement les communautés signataires d'un contrat de ville (1.200 sont concernées) à se doter d'un pacte financier et fiscal.
Prendre son temps
Cet ensemble d'outils articulés entre eux répond, il est vrai, à des préoccupations fortes. Les communautés intéressées pour engager un pacte répondaient à l'automne 2013 qu'elles profiteraient de la démarche pour "remettre à plat les politiques de solidarité" (36%), établir la programmation communautaire des investissements (24%) ou procéder à une mutualisation des charges (22 %).
Comme on le voit, les objectifs du pacte financier et fiscal sont pluriels. Il s'agit à la fois de financer le projet de territoire, d'optimiser les ressources des communes et de l'intercommunalité (réduire les écarts de richesse entre communes, mieux partager les ressources, stabiliser la pression fiscale), d'optimiser la dépense publique et de conforter la gouvernance communautaire.
Les témoignages des pionniers révèlent que l'élaboration du pacte ne doit pas être menée trop rapidement, sous peine de sauter des étapes et d'aller droit à l'échec. Une volonté politique sans faille, une bonne articulation avec le projet de territoire et la réalisation préalable d'un diagnostic financier s'avèrent également incontournables. Sans oublier une bonne dose de pédagogie vis-à-vis de tous les élus.
