Participation financière minimale du maître d’ouvrage : comment prendre en compte les financements privés ?

Contexte : Clés de la reprise économique, les collectivités locales pourront bénéficier des crédits du plan de relance octroyés par l’Etat pour un certain nombre d’opérations. En parallèle, le financement des investissements des collectivités par des acteurs privés ne cesse de se développer. Comment les financements privés sont-ils pris en compte dans le calcul de la participation financière minimale du maître d’ouvrage ?

Réponse :

  • RAPPEL DU DISPOSITIF GENERAL

Le taux de participation financière minimale du maître d’ouvrage à un projet peut être différent selon la nature de la compétence exercée par la collectivité.

La règle de droit commun (1) dispose que « toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet […] cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. ».

En revanche, la quotité minimale atteint 30 % lorsqu’il s’agit de compétences à chef de file (2), telles que définies à l’article L.1111-9 du même code. Pour les communes et EPCI, il s’agit de projets faisant l’objet de financements publics divers dans les domaines de la mobilité durable, de l’organisation des services publics de proximité, de l’aménagement de l’espace et du développement local.

Ces règles peuvent être assouplies dans certains cas, sur décision du Préfet, comme par exemple la rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, les dépenses liées à la défense contre les incendies, les réparations consécutives à des calamités publiques.

En 2021, des dérogations peuvent être accordées exceptionnellement pour des projets d’investissement recevant des crédits dédiés à la rénovation énergétique versés à partir de la mission « Plan de relance ». Les collectivités qui souhaiteront bénéficier de ce dispositif spécifique devront justifier d’une dégradation de 10% au moins de leur épargne brute entre le 31 octobre 2019 et le 31 octobre 2020. Il s’agit d’une incitation à la rénovation énergétique des bâtiments publics. Le Préfet pourra, en fonction de la situation financière de la collectivité, aller jusqu’à autoriser une non-participation financière de la collectivité au projet.

  • INTEGRATION DES DONS PRIVES DANS LE FINANCEMENT

Les opérations d’investissement d’une collectivité peuvent également être financées par des dons privés, dans le cadre du mécénat par exemple, mais aussi par des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public (fédérations sportives, caisses d’allocations familiales, etc.)

Ces financements d’origine privée ne sont pas retenus dans la quotité des 20 % minimum de participation du maître d’ouvrage. Prenons un exemple :

Une commune est maitre d’ouvrage d’une opération d’investissement dans le domaine culturel d’un montant de 100 000 € financés par des fonds publics pour 80 000 euros et des fonds privés qu’elle a récoltés pour 20 000 euros.

La commune doit participer à hauteur de 20 % minimum de l’ensemble des financements publics apportés au projet, soit 20 % de 80 000 €, soit 16 000 € minimum.  Les dons privés ne font pas partie de la participation de la commune.

Les collectivités devront par conséquent rester vigilantes sur le montage de leurs plans de financement, en intégrant ces problématiques de taux de participation minimum du maître d’ouvrage, particulièrement lorsque des sources privées entrent en jeu.

 

(1) III de l’article L.1111-10 du Code général des collectivités territoriales

(2) Article L.1111-10 du Code général des collectivités territoriales

Références :

Articles L.1111-9 et L.1111-10 du Code général des collectivités territoriales

Article 242 de la Loi de finances pour 2021

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