Participations à la réalisation des équipements publics

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Finances et fiscalité

Commande publique

La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (art.28) a réformé la fiscalité de l’aménagement. Ont été ainsi institués la nouvelle taxe d’aménagement (TA) ainsi que le versement pour sous densité (VSD), les deux dispositifs étant codifiés aux articles L. 331-1 à L. 331-46 du Code de l’urbanisme. Le nouveau régime est entré en vigueur le 1er mars 2012.

La taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Ile-de-France, à la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), à la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

Depuis le 1er mars 2012, la participation pour les programmes d’aménagement d’ensemble (PAE) est supprimée. Une période transitoire s’est ouverte entre le 1er mars 2012 et le 31 décembre 2014 pendant laquelle sont maintenues sous conditions les participations suivantes : la participation pour raccordement à l’égout (PRE) remplacée depuis le 1 juillet 2012 par une nouvelle participation pour l’assainissement collectif (PAC), la participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS), la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation en Alsace-Moselle. Seront également maintenus la participation pour équipement public exceptionnel, le projet urbain partenarial (PUP) et la participation en Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).

Il convient de noter que la PAC ne figure pas dans la liste des contributions aux équipements publics figurant aux articles L.332-6 et L.332-6-1 du code de l’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2015, la fiscalité de l’aménagement ne peut plus comprendre que la taxe d’aménagement, le versement pour sous-densité, la participation pour équipement public exceptionnel, le projet urbain partenarial et la participation en ZAC (Pour plus d’informations, voir la réforme de la fiscalité de l’aménagement : www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-fiscalite-de-l.html).

PROBLEME


Les équipements publics regroupent l'ensemble des infrastructures et installations nécessaires au fonctionnement des constructions à usage d'habitation ou d'activités qui forment villes ou villages (voirie, réseaux d'eau potable, d'égouts, d'électricité,…).

Si les communes ou les groupements de communes en assurent la maîtrise d'ouvrage, les recettes ordinaires de ces collectivités et établissements sont insuffisantes pour assurer le financement de ces voies et réseaux divers dans un contexte marqué par le développement de l'urbanisation, par la demande de l'usager-consommateur, et par des normes environnementales toujours plus exigeantes.

Dès lors, les collectivités concernées se sont évidemment retournées vers les constructeurs pour les faire participer au financement de ces travaux.

Longtemps, ces pratiques se sont déroulées en l'absence de toute réglementation, par le versement de fonds de concours. Puis, une législation s'est progressivement mise en place en ce qui concerne les constructeurs qu'il a été plus aisé de mettre à contribution que les propriétaires, alors même que ces derniers en sont les premiers bénéficiaires, ne serait-ce qu'en ce qui concerne la plus-value apportée à leur bien par la réalisation de ces équipements.


Ce n'est qu’à la faveur de la loi SRU du 13 décembre 2001, qu'une participation aux voies nouvelles et réseaux (PVNR) a été instituée, puis modifiée par la loi du 2 juillet 2003 "urbanisme et habitat" en raison de ses difficultés d'application pour devenir une participation pour voies et réseaux (PVR). Codifiée aux articles L.332-11-1 et 2 du code de l’urbanisme, cette participation peut être recouvrée auprès des propriétaires.

Pour autant, il n'est pas toujours aisé d'aborder la question de contributions qui peuvent être sollicitées pour différentes catégories d'équipements, eau, assainissement, électricité, voirie, …, eux-mêmes assujettis à des réglementations particulières, par des demandeurs qui ne sont pas toujours des constructeurs.

Il convient de distinguer les contributions exigées à l'occasion d'une construction ou en vue de l'équipement de terrains à construire.
 

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Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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