Social - Parution de cinq décrets d'application de la loi Handicap
A dix jours de l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Journal officiel publie cinq décrets d'application. Ces décrets très attendus - la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ne s'est pas privée de critiquer vertement les retards du gouvernement - ne représentent qu'une petite part des 70 textes d'application de la loi. Mais il s'agit de dispositions importantes, notamment pour les départements.
Le premier décret fixe les conditions de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et précise les modalités de dépôt et d'instruction des demandes, ainsi que la mise en oeuvre de la fonction de conciliation. Le second détermine les conditions d'attribution et les modalités de calcul de la prestation de compensation du handicap (PCH). Un autre décret est consacré à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui va remplacer, dans chaque département, la Cotorep et la commission départementale de l'éducation spécialisée (CDES). Il précise en particulier la composition et le fonctionnement de cette commission. Le quatrième décret fixe les modalités de calcul et de versement des concours dus aux départements au titre de la PCH et du fonctionnement des MDPH. Enfin, le dernier texte précise les modalités d'attribution et de calcul de la prestation de compensation à domicile (PCD).
Références juridiques :
Décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Décret 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale. Décret 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Décret 2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Décret 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées (JO du 20 décembre 2005).
PCA pour Localtis
