Licenciements économiques - Parution de l'arrêté sur le contrat de sécurisation professionnelle

L'arrêté sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est paru au Journal officiel du 23 septembre. Instauré par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Un contrat unique donc pour toutes les entreprises de moins de 1.000 salariés, pour lesquelles "l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui est conclu avec Pôle emploi ou un opérateur de placement". Dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, la convention est passée avec la société de gestion du contrat de transition professionnelle (SG-CTP). Dans ces 7 bassins d'emploi, c'est cette filiale de l'Afpa qui assurait la gestion du CTP (dans tous les autres bassins d'emploi concernés, le CTP était géré directement par Pôle emploi). La SG-CTP assurera la transition, en attendant la passation des nouveaux marchés.

M.T.

Référence : arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle, JO du 23 septembre 2011.