Télévision numérique terrestre - Pas de redevance domaniale pour compenser la gratuité des fréquences
Le projet de loi révisant la loi de 1986 sur l'audiovisuel, examiné le 26 juillet en Conseil des ministres, organise le basculement progressif de l'analogique vers le numérique d'ici à 2011. Comme l'avait annoncé le ministre de la Culture et de la Communication à l'occasion du lancement de la télévision numérique terrestre (TNT) à Tours en juin dernier, le projet de loi ne retient pas le principe d'une redevance domaniale pour tenir compte de la rareté des fréquences. Cette idée faisait craindre le risque d'un démantèlement des obligations d'investissement et de diffusion qui, traditionnellement dans la régulation audiovisuelle, compensent la gratuité des fréquences. C'est la majoration de la taxe acquittée par les chaînes de télévision et assise sur leurs recettes publicitaires qui a été retenue. La majoration de cette taxe affectée au Compte de soutien à l'industrie des programmes (Cosip) permettra notamment d'aider la production audiovisuelle pour la télévision haute définition (HD) et la télévision mobile. Cette taxe sera majorée de 0,1 pour une chaîne sur mobile et de 0,2 pour une chaîne HD. Quant au développement des services innovants comme la télévision haute définition et la télévision mobile personnelle, le projet de loi prévoit de nouvelles règles qui permettront d'assurer la convergence entre les différents supports. Le CSA mettra en oeuvre une procédure de sélection adaptée, dans un contexte encore marqué par la rareté de la ressource. Ce projet de loi sur l'audiovisuel sera discuté au parlement cet l'automne.
Isabelle Pottier, avocat / Cabinet Alain Bensoussan
