Loi Handicap - A peine plus de la moitié des textes d'application sont sortis
"Le temps presse", insiste d'emblée Jean-François Chossy, député de la Loire, qui vient d'achever son rapport sur la mise en application de la loi Handicap du 11 février 2005 : les retards qui s'étaient accumulés durant l'année 2005 dans la publication des textes réglementaires liés à cette loi n'ont toujours pas été résorbés. Certes, les choses progressent, mais au 10 juin, à peine plus de la moitié (57,5 %) des textes nécessaires à la mise en application complète de la loi étaient sortis.
Jean-François Chossy, qui avait été le rapporteur du texte de loi à l'Assemblée, sait bien que "les intérêts défendus dans cette loi s'entrechoquent avec les exigences réglementaires d'une vingtaine de ministères" et que l'obligation de consulter le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sur tous les projets de décrets contribue à l'allongement des délais. Mais il n'oublie pas non plus qu'un certain nombre de décrets d'application de la loi de 1975 ne sont jamais parus. D'où la nécessité d'être "particulièrement vigilants", même si les dispositions majeures de la loi sont désormais applicables.
Risque de litige entre communes
Les principaux volets encore en suspens faute de textes réglementaires sont la réforme des établissements et services d'aide par le travail et, plus encore, la plupart des mesures en faveur de l'accessibilité. Ils ne sont pas les seuls puisque, par exemple, le nouveau régime des frais d'hébergement et d'entretien en établissement spécialisé (article 18) nécessite la publication de plusieurs décrets, tels que la disposition devant permettre aux personnes handicapées atteignant l'âge de 60 ans et hébergées en Ehpad de continuer à bénéficier du même régime d'aide sociale. "La rédaction du décret est en instance au ministère dans l'attente du rapport sur l'hébergement des personnes vieillissantes que doit remettre le sénateur Paul Blanc", indique le député dans son rapport.
De même, s'agissant de la scolarisation des enfants handicapés et, plus précisément, de l'inscription des enfants dans un établissement de référence, plusieurs textes restent attendus, dont une circulaire interministérielle - en cours de signature - sur les conditions de mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation. Jean-François Chossy estime qu'un décret s'impose pour régler un point délicat : celui des coûts de transport d'un enfant ne pouvant fréquenter l'établissement de son quartier faute d'accessibilité des locaux. "L'absence de mesure réglementaire définissant précisément les conditions de prise en charge et les modalités de calcul de la subvention risque de générer des litiges entre les communes", prévient le député.
Assurer la continuité de la chaîne du déplacement
En matière d'accessibilité du cadre bâti, le texte principal est bel et bien paru. Il s'agit du décret du 17 mai 2006 "relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation", complété par deux arrêtés publiés le même jour portant sur les caractéristiques techniques des bâtiments. Pourtant tout n'est pas réglé, puisqu'il semblerait que ces deux arrêtés aient vocation à être remplacés le plus tôt possible - sans doute en juillet - par d'autres textes incluant de nouvelles normes sur lesquelles une concertation est encore en cours. Sans compter que "l'ensemble sera complété à l'automne par les arrêtés fixant des normes d'accessibilité pour les travaux réalisés sur les bâtiments existants".
Concernant l'accessibilité des transports collectifs et de la voirie, les choses sont tout aussi complexes. Ainsi, Jean-François Chossy s'étonne que l'article 45 de la loi, essentiel en ce qu'il pose le principe de la continuité de la chaîne du déplacement, n'ait donné lieu qu'à une simple circulaire ministérielle. Il craint que cette circulaire n'ait pas été diffusée auprès des collectivités territoriales, alors que celles-ci sont évidemment "les premières concernées par la mise en œuvre concrète de l'accessibilité des réseaux de transports publics".
Jean-François Chossy prévoit de présenter un troisième et dernier rapport sur l'application de la loi Handicap - le premier date de décembre 2005 - en octobre prochain.
Claire Mallet
