Urbanisme - Permis de construire obtenu frauduleusement : le délai de recours n'est pas prorogé
Dans une réponse en date du 11 juillet 2006, le ministre de l'Equipement rappelle que la délivrance d'un permis de construire intervenue dans des conditions frauduleuses n'a pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux au bénéfice des tiers. Le ministre reprend ainsi la solution consacrée par la jurisprudence administrative en la matière. Elle a toujours rejeté pour tardiveté les recours dirigés contre des permis de construire introduits après l'expiration du délai de recours contentieux. Le fait que ces permis aient été obtenus par fraude n'a pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux. Cela peut paraître sévère pour les tiers surtout quand la fraude n'est découverte qu'après l'expiration du délai de recours. Toutefois, en cette circonstance et lorsque la fraude est établie, le maire a toujours la possibilité de rapporter le permis de construire concerné sans condition de délai. Autrement dit, une fois le délai de recours contentieux expiré, le maire peut retirer le permis de construire obtenu frauduleusement.
Cabinet de Castelnau / Avocats Associés
Références: Réponse du ministre de l'Equipement à la question écrite n°91689, JOAN du 11 juillet 2006, p.7391. CE, 6 mai 1981, Aimar, Rec. pp. 599 et 978 CE, 17 mai 1999, Ferrari, Rec. pp. 944 et 1083.
