Ressources Humaines - Personnels TOS : l'intégration à la FPT détermine le régime de sécurité sociale
Une circulaire du 19 octobre 2005 du ministre délégué à la Fonction publique vise à clarifier les modes de gestion du régime de base de sécurité sociale des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) de lycées et de collèges. Car la loi du 13 août 2004 transfère aux collectivités départementales et régionales la gestion de ces personnels qui relevaient jusqu'alors de la fonction publique de l'Etat. L'article 109 de cette loi dispose qu'une fois les décrets d'application publiés, les fonctionnaires de l'Etat pourront, dans un délai de deux ans, choisir entre l'intégration dans la FPT ou le maintien dans la fonction publique de l'Etat avec détachement auprès de la collectivité compétente. Le choix qu'effectueront les personnels déterminera si la mutuelle qui assurait jusqu'à présent la gestion de leur régime de base pourra poursuivre de plein droit cette gestion. Si le fonctionnaire opte pour la fonction publique de l'Etat, il est détaché sans limitation de durée auprès de la collectivité dont relève désormais son service. En revanche, s'il opte pour l'intégration dans la FPT, il relève du régime de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux institué par le décret du 11 janvier 1960 relatif à la sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial. Dès lors, la mutuelle dont il relevait n'aura plus la faculté de gérer de plein droit les prestations de base.
Références juridiques :
Circulaire NOR/MCT/B/05/10022/C du 19 octobre 2005 portant gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des personnels techniciens et ouvriers de services (TOS) transférés dans les collectivités territoriales en application de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Décret 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics.
AR / Red on line pour Localtis
