Finances - Perte de taxe professionnelle : actualisation du montant minimum donnant droit à compensation
La compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle (TP) subies par les communes et les EPCI vient de faire l'objet d'une circulaire du ministre délégué aux Collectivités territoriales. Ce texte détaille les règles d'éligibilité et de calcul du montant des compensations. En ce qui concerne les communes, la circulaire rappelle que le décret 2004-1488 du 29 décembre 2004 prévoit que le montant minimal de perte de produit de TP donnant droit à compensation est indexé sur l'évolution de la moyenne des bases de TP par habitant constatée au niveau national. Ce montant minimum qui est de 5.490 euros en métropole et de 1.890 euros dans les DOM pour 2006 n'est cependant pas appliqué si la perte de produit est supérieure à 10% du produit de l'année précédente. Pour être éligible, une commune doit enfin être privée d'un produit de TP représentant au moins 2% du produit fiscal de référence des quatre taxes pour l'année de versement. Le cas particulier d'une commune ayant intégré à compter de 2006 une structure communautaire à taxe professionnelle unique (TPU) est également traité par la circulaire du 6 février : la commune ne percevant plus la TP, l'éligibilité devra être appréciée par rapport au groupement de communes. Les EPCI à fiscalité additionnelle se voient appliquer des conditions d'éligibilité identiques à celles des communes, alors que pour les EPCI à TPU, la seule condition réside dans une réduction de 2% du produit de TP.
Références juridiques : Circulaire NOR MCT/B/06/00012/C du ministre délégué aux Collectivités territoriales du 6 février 2006. Décret 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et les groupements de communes.
Cabinet de Castelnau, avocats associés, pour Localtis
