Petite enfance : parution du décret sur le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil

Dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la petite enfance (SPPE) et en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, le décret relatif au "plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant" a été publié au Journal officiel du 30 avril 2025, avec une entrée en vigueur au 1^er mai 2025. Selon la loi, ce plan est "établi conjointement par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental, en coordination avec les directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales". Le bilan de la mise en œuvre de ce plan "est présenté chaque année au comité départemental des services aux familles". 

Le décret précise le contenu de ce plan qui doit être "établi au plus tard le 31 janvier pour l'année en cours" : orientations et objectifs territoriaux en matière d'inspection et de contrôle des modes d'accueil, nombre total d'établissements et de services d'accueil autorisés, "nombre d'assistants maternels agréés dans le département et, le cas échéant, de personnes morales ou d'entrepreneurs individuels qui exercent une activité de garde d'enfant de moins de trois ans". Les "objectifs quantitatifs" définis doivent tenir compte "des priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile définies par le ministre chargé de la famille". 

Le bilan annuel sur la mise en œuvre de ce plan doit être "publié sur les sites internet du conseil départemental et de la caisse d'allocations familiales" et également "annexé à la synthèse des travaux du comité départemental des services aux familles". Le décret précise l’ensemble des éléments qui doivent figurer dans ce bilan dont "le nombre total d'inspections et de contrôles réalisés par chaque autorité compétente" pour chaque catégorie de mode de garde, "les principales non-conformités à la loi et la réglementation constatées lors des contrôles" et "le nombre et la nature des suites données aux contrôles" (fermetures provisoires ou définitives, sanctions financières, suspensions ou retraits d’agrément pour les assistants familiaux). 

Le décret modifie par ailleurs l’article L214-2 du code de l’action sociale et des familles relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant – qui a fait l’objet d’un récent décret (voir notre article). Ce dernier devra intégrer "un diagnostic territorialisé de l'offre et des besoins en matière d'accueil du jeune enfant, de soutien à la parentalité, ainsi que de formation initiale et continue des professionnels de l'accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité". Le texte fait enfin évoluer la composition du comité départemental des services aux familles.