Santé / Etat civil - Petites communes et grands hôpitaux : le service commun, une solution pour les dépenses d'état civil ?

C'est un casse-tête récurrent qui concerne sans doute peu de communes, mais qui soulève, pour celles-ci, de sérieuses difficultés : il s'agit en l'occurrence de la situation de petites communes qui accueillent sur leur territoire un grand hôpital et se trouvent alors confrontées à des dépenses de fonctionnement de leur état civil sans commune mesure avec leur population - et leurs moyens financiers. En posant une question écrite à ce sujet, Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle, avait sans doute en tête le cas d'Ars-Laquenexy (900 habitants), appartenant à la communauté d'agglomération de Metz-Métropole, qui accueille une maternité du CHU de Metz, desservant une zone de 300.000 habitants.
Depuis la précédente question sur le sujet, posée il y a près de deux ans par une députée mosellane (voir notre article ci-contre du 23 mai 2011), la situation a pourtant évolué. L'article 3-I de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (devenu l'article L.2321-5 du Code général des collectivités territoriales) a en effet prévu que les villes représentant une part significative des naissances et des décès verseraient une contribution à la commune d'implantation. Le texte précise que les communes "dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10% des parturientes ou plus de 10% des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3.500 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 40%".
Mais Jean-Louis Masson fait valoir que si cette disposition permet de prendre en compte, par exemple, une grande commune comme Metz, elle ne permet pas de faire contribuer "celles situées dans des territoires de peuplement disséminé où le seuil de 10% inscrit dans la loi trouve, en conséquence, peu à s'appliquer". Dans sa question, le sénateur souhaite donc savoir "s'il serait envisageable d'indemniser les communes concernées par une dotation particulière qui serait prélevée sur les ressources affectées au niveau national à la dotation globale de fonctionnement de l'ensemble des communes".
La réponse du ministre de l'Intérieur est clairement et fermement négative, avec des arguments déjà utilisés en 2011. Pas question d'opérer un prélèvement sur toutes les communes "dont seulement quelques habitants auraient bénéficié des services de l'hôpital". Pas question non plus de prélever une dotation spécifique sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) au profit des petites communes concernées.
La réponse suggère toutefois une piste alternative qui pourrait contribuer à améliorer la situation des communes concernées : la mutualisation intercommunale ! Et, plus précisément, la création d'un service commun entre communes et EPCI, telle que prévue par l'article L.5211-4-2 du CGCT introduit par la loi de réforme des collectivités de 2010, (services communs qui peuvent être créés dans des champs allant au-delà des compétences transférées à l'EPCI et pour des services fonctionnels). Le ministère considère en effet qu'un service commun pourrait "apporter un soutien administratif au maire dans le cadre des actes préparatoires de ses missions d'état civil et de police des funérailles (accueil du public, réception des demandes et préparation matérielle des décisions)".

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : question écrite n°02029 de Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, et réponse du ministre de l'intérieur (JO Sénat du 10 janvier 2013).