Comptabilité publique - Pièces justificatives : un décret actualise, simplifie et modernise le droit
Le décret 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le Code général des collectivités territoriales, paru au Journal officiel du 28 mars 2007 (texte n°21), réforme l'annexe du CGCT listant les pièces justificatives que les comptables peuvent exiger, limitativement, de la part des ordonnateurs pour exercer leur contrôle. Le nouveau décret permet une adaptation, une simplification et une modernisation de la procédure.
Adaptation d'abord, aux évolutions normatives intervenues depuis 2003, date de la dernière mouture du décret. Par exemple, les contrats de partenariat créés par l'ordonnance du 17 juin 2004 sont désormais intégrés dans l'annexe (sous-rubrique 541) : seront exigés la délibération, le contrat, le cas échéant, les pièces justificatives définies dans les documents contractuels et la fiche de recensement prévue à l'article 84 du code des marchés publics.
Simplification, ensuite, à deux titres. D'une part, les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, comme les associations syndicales de copropriétaires sont désormais concernés par les mêmes règles que "les collectivités territoriales et leurs établissements publics". La particularité prévue au second alinéa de la précédente rédaction de l'article D.1617-19 du CGCT disparaît. D'autre part, la signature du bordereau récapitulant les titres de recettes emportera attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rendra exécutoires les titres de recettes qui y sont joints. De même, côté dépenses, la signature du bordereau récapitulant les mandats de dépense emportera justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées.
Modernisation, enfin, puisque la signature par l'ordonnateur pourra être, indifféremment, manuscrite ou électronique, sous réserve, dans ce dernier cas, de respecter les modalités fixées par un prochain arrêté du ministre en charge du budget.
Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau
Référence : décret 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
